Assemblée nationale ~ Union européenne - E2854-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) nº 2186/93 du Conseil.

Document E2854
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) nº 2186/93 du Conseil.

E2854 déposé le 15 avril 2005 distribué le 25 avril 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0112 final du 5 avril 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 5 avril 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 8 mars 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , , no.2938 déposé(e) le 8 mars 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 janvier au 27 février 2006 (nos E 3073, E 3075 à E 3079, E 3087, E 3088 et E 3090) et sur les textes nos E 2191, E 2582, E 2837, E 2846, E 2854, E 2864, E 2945, E 2968, E 3029 et E 3060
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil.
(JO L 61 du 5 mars 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 10/04/2008 p.6061)

Le règlement en vigueur relatif à l’harmonisation des répertoires d’entreprise utilisés par les Etats à des fins statistiques (n° 2186/93) est en partie obsolète. Des besoins statistiques nouveaux sont apparus depuis 1993 (recueillir des informations sur les groupes d’entreprises dans un contexte de mondialisation toujours croissante, intégrer des informations sur des secteurs économiques jusqu’alors négligés, améliorer le caractère comparable des statistiques nationales dans le marché unique…), et c’est pour les prendre en compte qu’il est proposé de mettre à jour la réglementation communautaire.

En vertu du règlement proposé, toutes les entreprises et leurs unités locales, même celles qui étaient jusqu’alors enregistrées de manière facultative, le seront de manière obligatoire. Les données sur les liens financiers et les groupes d’entreprises devront être également répertoriées et communiquées à Eurostat.

Ces modifications ne soulèveront aucune difficulté pour la plupart des pays, notamment pour la France dans la mesure où le répertoire des entreprises géré par l’INSEE inclut déjà les entreprises dont l’enregistrement était facultatif.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 mars 2006.