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Document E3047
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.


E3047 déposé le 5 janvier 2006 distribué le 6 janvier 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0672 final du 19 décembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 19 décembre 2005)