Document E3047
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

E3047 déposé le 5 janvier 2006 distribué le 6 janvier 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0672 final du 19 décembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 19 décembre 2005)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 28 juin 2006
  
  Rapport d'information M. Marc Laffineur , no.3200 déposé(e) le 28 juin 2006, sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM [2005] 672 / final E 3047)
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.