Assemblée nationale ~ Union européenne - E3077-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Document E3077
(Mise à jour : 31 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

E3077 déposé le 6 février 2006 distribué le 9 février 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0016 final du 31 janvier 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 31 janvier 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 8 mars 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , , no.2938 déposé(e) le 8 mars 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 janvier au 27 février 2006 (nos E 3073, E 3075 à E 3079, E 3087, E 3088 et E 3090) et sur les textes nos E 2191, E 2582, E 2837, E 2846, E 2854, E 2864, E 2945, E 2968, E 3029 et E 3060
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d¿application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l¿intérêt pour l¿EEE et pour la Suisse).
(JO L 284 du 30 octobre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/12/2009 p.22259)

Transmise au Conseil de l’Union européenne le 1er février 2006 et reçue le 6 février suivant à la présidence de l’Assemblée nationale, et relevant de la procédure de codécision, cette proposition établit les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, destiné à remplacer à terme le règlement (CEE) n° 1408/71 qui est actuellement en vigueur.

Elle vise notamment à définir les procédures concrètes de mise en œuvre des dispositifs de coordination, ainsi qu’à organiser la coopération entre les administrations et institutions nationales pour leur bonne application et le respect des principes de coordination.

Répondant aux objectifs de modernisation et de simplification, elle prévoit notamment la mise en œuvre de procédures modernes, reposant sur les nouvelles technologies de l’information, pour l’échange de données et d’informations.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

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