Assemblée nationale ~ Union européenne - E3090-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres, d'une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et d'autre part entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique - Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Document E3090
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres, d'une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et d'autre part entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique - Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E3090 déposé le 27 février 2006 distribué le 1er mars 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0041 final du 6 février 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 février 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 8 mars 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , , no.2938 déposé(e) le 8 mars 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 janvier au 27 février 2006 (nos E 3073, E 3075 à E 3079, E 3087, E 3088 et E 3090) et sur les textes nos E 2191, E 2582, E 2837, E 2846, E 2854, E 2864, E 2945, E 2968, E 3029 et E 3060
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne. Règlement (CE) n° 711/2006 du Conseil du 20 mars 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
(JO L 124 pp. 0013-0014, 0001-0007 du 11 mai 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 29 juillet 2006 p.11356)

Ces propositions poursuivent, au bénéfice de la Chine et des Etats-Unis, un même objectif : l’octroi, à ces pays, de concessions tarifaires et contingentaires, afin de compenser les avantages bilatéraux que ceux-ci ont perdus avec l’adhésion des dix nouveaux Etats membres.

Le principe est à la fois juste et logique : une union douanière qui s’agrandit se doit d’offrir une contrepartie à la perte des avantages liés aux accords bilatéraux conclus antérieurement par ses nouveaux membres. Il est d’ailleurs posé par le paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT, qui impose donc de rétablir l’équilibre global des concessions par des ajustements compensatoires.

Dans chacun des accords soumis à l’examen de la Délégation, la Commission propose d’appliquer des taux de droits de douane réduits et/ou d’augmenter les quotas d’importations pour un nombre limité de produits importés provenant de ces pays tiers.

Ces taux et ces contingents concernent, notamment :

> pour la Chine : le lieu d’Alaska, les aulx à l’état frais, les chaussures de sport, les pantoufles, les bicyclettes, le riz décortiqué et le riz blanchi, etc. ;

> pour les Etats-Unis : les filets de merlus, les filets de lieux d’Alaska, le surimi, quatre quotas pour la viande bovine, six contingents pour les volailles, les poulets et les dindes et dindons, plusieurs variétés de fromage (pour pizza, en particulier) et de riz, les pommes de terre, le gluten de maïs, les fruits et jus de fruits, etc.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 mars 2006.