Assemblée nationale ~ Union européenne - E3104-Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol.

Document E3104
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol.

E3104 déposé le 23 mars 2006 distribué le 27 mars 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : 5428/06 du 22 février 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 12 avril 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , M. Jean-Marie Sermier , no.3041 déposé(e) le 12 avril 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 28 février au 5 avril 2006 (nos E 3093, E 3095, E 3099, E 3100, E 3103 annexe 1, E 3104 et E 3111 à E 3114) et sur les textes nos E 2635, E 2897 à E 2899, E 2922, E 2931, E 2976, E 3008, E 3019, E 3021, E 3027, E 3031, E 3043, E 3049, E 3053, E 3058, E 3059, E 3064, E 3070, E 3071, E 3082, E 3085 et E 3123 à E 3125
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision du Conseil du 4 décembre 2006 modifiant le statut du personnel d'Europol.
(JO C 311 du 19 décembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/01/2007 p.1111)

L’Autriche, qui exerce la présidence de l’Union européenne au premier semestre 2006, a présenté le 22 février dernier une initiative visant à modifier le statut du personnel d’Europol. Cette proposition, fondée sur l’article 30 § 3 de la convention portant création d’un Office européen de police (dite convention Europol), doit être adoptée par le Conseil à l’unanimité, après consultation du Parlement européen. Le statut du personnel d’Europol a déjà été modifié à plusieurs reprises depuis 2001, sur des points particuliers tels que la procédure d’engagement des agents, la nomination du directeur et des directeurs adjoints de l’Office, le statut des agents d’Europol en poste dans des pays tiers ou la possibilité de ces agents de souscrire une assurane maladie complémentaire.

Cette nouvelle initiative autrichienne prévoit pour l’ensemble du personnel d’Europol une durée de service de neuf ans au maximum dans le cadre de deux contrats à durée déterminée. Elle vise également à rendre le statut du personnel applicable au contrôleur financier, à ses subordonnés et agents, ainsi qu’au secrétaire du conseil d’administration d’Europol et aux agents travaillant pour le secrétariat dudit conseil, et à réglementer leurs relations de travail.

Des dispositions particulières concernant, d’une part, le contrôleur financier, le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonnés et les agents travaillant pour les services du contrôleur financier, d’autre part, le secrétaire du conseil d’administration et les agents travaillant pour le secrétariat dudit conseil, sont ainsi introduites dans le statut du personnel. Elles réglementent notamment les fonctions et missions de ces agents, leurs critères et procédures de sélection, leurs mandats et incompatibilités, la cession de leurs fonctions et la procédure disciplinaire qui leur est applicable.

Ce texte n’a pas soulevé de difficultés particulières au sein du Conseil et est prévu pour adoption lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 27 et 28 avril 2006. La Délégation l’a approuvé, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 12 avril 2006.