Assemblée nationale ~ Union européenne - E3105-Lettre de la Commission du 7 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

Document E3105
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Lettre de la Commission du 7 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E3105 déposé le 28 mars 2006 distribué le 29 mars 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : SG A2 (2006) D/2338 du 7 mars 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 10 mai 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , , M. Marc Laffineur , no.3094 déposé(e) le 17 mai 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 avril au 9 mai 2006 (nos E 3103 annexe 2, E 3116, E 3117, E 3120 à E 3122, E 3127, E 3128, E 3130, E 3133, E 3135, E 3138 et E 3139) et sur les textes nos E 2347, E 2520, E 2870, E 3025, E 3105 à E 3107, E 3109 et E 3146
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Par lettre du 14 septembre 2005, le Portugal demande à bénéficier d’une dérogation similaire à celle dont bénéficient d’autres Etats membres, notamment l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas, pour lutter contre la fraude en matière de TVA dans le secteur des déchets et du recyclage, ainsi que pour les prestations de services afférentes à ce secteur.

Le dispositif sollicité prévoit l’application du principe de l’auto-liquidation, qui fait de l’acquéreur du bien ou du bénéficiaire de la prestation de service, le redevable de la taxe.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale en vertu de la procédure d'approbation implicite mise en œuvre en 2000. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 10 mai 2006.