La proposition de règlement a pour objet d’établir des règles communes pour le calcul des parités de pouvoir d’achat (PPA), qui reflètent les différences de niveaux de prix entre les Etats membres. Ce règlement s’inscrit dans le cadre de la réforme des Fonds structurels, la Commission européenne ayant la responsabilité de calculer le PIB de chaque Etat membre sur la base du pouvoir d’achat.

Le calcul des PPA communautaires selon une méthode harmonisée est un élément essentiel préalable à la répartition et à l’attribution des Fonds structurels. En effet, les PPA (sur la base desquelles est calculé le PIB par habitant) servent à établir la liste des régions susceptibles de bénéficier des Fonds structurels.

L’objectif de ce règlement est de donner une base légale aux travaux de calcul des PPA annuelles que réalisent déjà les Etats membres et Eurostat. Le texte permet de clarifier les responsabilités des autorités nationales en matière d’établissement de ces statistiques et de leur transmission à Eurostat. La France est favorable à ce que ces travaux de calcul soient désormais inscrits dans un cadre juridique précis. Selon la Fiche d’impact simplifiée n°303, l’adoption de ce règlement ne nécessitera aucune modification de la législation nationale.

Ce règlement ne paraissant susceptible de soulever aucune difficulté particulière, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 mai 2006.