Document E3109
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

E3109 déposé le 3 avril 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0114 final du 10 mars 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 10 mars 2006)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 10 mai 2006
  
  Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , , M. Marc Laffineur , no.3094 déposé(e) le 17 mai 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 avril au 9 mai 2006 (nos E 3103 annexe 2, E 3116, E 3117, E 3120 à E 3122, E 3127, E 3128, E 3130, E 3133, E 3135, E 3138 et E 3139) et sur les textes nos E 2347, E 2520, E 2870, E 3025, E 3105 à E 3107, E 3109 et E 3146
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Décision 2006/397/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2006 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 3 de l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire.
  (JO L 154 du 8 juin 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 29/07/2006 p.11357)