Assemblée nationale ~ Union européenne - E3111-Proposition de décision du Conseil portant signature et application provisoire de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC). Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC).

Document E3111
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil portant signature et application provisoire de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC). Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC).

E3111 déposé le 5 avril 2006 distribué le 7 avril 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0113 final du 14 mars 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 14 mars 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 12 avril 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , M. Jean-Marie Sermier , no.3041 déposé(e) le 12 avril 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 28 février au 5 avril 2006 (nos E 3093, E 3095, E 3099, E 3100, E 3103 annexe 1, E 3104 et E 3111 à E 3114) et sur les textes nos E 2635, E 2897 à E 2899, E 2922, E 2931, E 2976, E 3008, E 3019, E 3021, E 3027, E 3031, E 3043, E 3049, E 3053, E 3058, E 3059, E 3064, E 3070, E 3071, E 3082, E 3085 et E 3123 à E 3125
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

En octobre 1996, le Conseil a confié à la Commission un mandat pour la négociation d’un accord multilatéral avec les dix pays candidats, ainsi que l’Islande et la Norvège. Ce mandat avait pour objectif l’ouverture des marchés entre l’Europe et ses voisins de manière à créer un « espace aérien européen commun » (EAEC) entre la Communauté et les pays tiers suivant le modèle du marché intérieur, c’est-à-dire :

– l’ouverture totale du marché en termes d’accès, de capacité, de tarifs et de liberté d’établissement, sans clauses de nationalité (sur une base réciproque) ;

– l’alignement sur la législation communautaire en ce qui concerne la sécurité, la sûreté et la gestion du trafic aérien.

Les négociations avec les dix pays candidats ont été suspendues en 2002, compte tenu de leur adhésion imminente. L’extension du mandat au Balkans en décembre 2004 devrait permettre, selon la Commission, aux parties concernées de se rapprocher de l’Union européenne dans ce secteur qui revêt une importance économique cruciale.

Le texte de l’accord multilatéral a été accepté par l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la Communauté européenne, l’Islande, la Macédoine, la Norvège, la Serbie-Monténégro, la Roumanie et la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, le 20 décembre 2005, dans le cadre du dernier cycle de négociations.

La Commission note que ces négociations ont permis un progrès significatif. Ainsi, les huit partenaires des Balkans occidentaux ont tous accepté d’aligner leur législation nationale en matière de transport aérien sur l’ensemble de l’acquis communautaire dans ce domaine, ce qui contribuera à créer un marché commun des transports aériens.

L’adoption des propositions de décision, qui était initialement prévue à la fin du mois d’avril dernier, a été repoussée, pour certains motifs d’ordre juridique, au Conseil « Transports » des 8 et 9 juin 2006.

En outre, la signature de l’accord multilatéral prévue pour le 5 mai 2006 a été également retardée.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé les deux propositions de décision au cours de sa réunion du 12 avril 2006.