Assemblée nationale ~ Union européenne - E3120-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique.

Document E3120
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique.

E3120 déposé le 10 avril 2006 distribué le 13 avril 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0125 final du 16 mars 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 16 mars 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 10 mai 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , , M. Marc Laffineur , no.3094 déposé(e) le 17 mai 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 avril au 9 mai 2006 (nos E 3103 annexe 2, E 3116, E 3117, E 3120 à E 3122, E 3127, E 3128, E 3130, E 3133, E 3135, E 3138 et E 3139) et sur les textes nos E 2347, E 2520, E 2870, E 3025, E 3105 à E 3107, E 3109 et E 3146
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 953/2006 du Conseil du 19 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique
(JO L 175 p. 0001-0003 du 29 juin 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 29 juillet 2006 p. 11356)

La Délégation est saisie d’une proposition de règlement prorogeant jusqu’à la campagne de commercialisation 2007/2008 l’actuel régime d’aide de l’OCM du lin et du chanvre, qui s’accompagne d’un rapport de la Commission sur l’évolution de ce secteur.

Dans ce but, la Commission prévoit de maintenir :

a) l’aide aux fibres longues de lin au niveau de 160 €/tonne et l’aide aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre au niveau de 90 €/tonne jusqu’à la campagne de commercialisation 2007/2008 ;

b) les quantités nationales garanties, dans la limite desquelles l’aide à la transformation est allouée, aux niveaux actuels ;

c) le système actuel permettant aux Etats membres d’allouer une aide aux fibres courtes de lin ne contenant pas plus de 15 % d’impuretés et d’anas et aux fibres de chanvre n’en contenant pas plus de 25 % ;

d) l’aide complémentaire accordée aux entreprises de première transformation de fibres longues de lin dans certaines zones traditionnelles des Pays-Bas, de Belgique et de France au niveau de 120 € par hectare dans la zone I et de 50 € par hectare dans la zone II.

On trouvera dans l'encadré ci-après quelques éléments d'information sur l'OCM, rassemblés par la Commission et publiés dans le rapport au Parlement européen et au Conseil accompagnant la proposition de règlement.

Le secteur du lin et du chanvre dans l’Union européenne

- Le budget actuel de l’OMC est d’à peine 20 millions d’euros.

- La superficie de lin est autour de 120 000 hectares dans l’Union à vingt-cinq. En 2004, les superficies de lin étaient concentrées dans cinq grands pays producteurs : la France (65 %), la Belgique (15 %), la Pologne (7 %), la République tchèque (4,4 %) et les Pays-Bas (3,6 %).

- La production de pailles de lin atteignait 775 000 tonnes en 2004, dont 86 % étaient originaires de France et de Belgique.

- En ce qui concerne la production de fibres, le volume des fibres longues de lin dans l’Union européenne à 15 est passé, entre 2000 et 2004, de 93 500 tonnes à 136 500 tonnes et celui des fibres courtes de lin de 41 000 tonnes à 60 000 tonnes.

- Les prix de la paille de lin varient beaucoup suivant la destination économique : industrie papetière spécialisée (170 €/tonne) ; fibres textiles (345 €/tonne) ; matériaux composites (500 €/tonne).

- La production européenne de fibres longues de lin est destinée principalement à l’industrie textile : habillement (50 %), linge de maison (20 %) et la décoration intérieure (13 %).

- La part des fibres courtes de lin détenue par l’industrie papetière, papiers de cigarette et papiers techniques inclus, a reculé par rapport à la production totale de fibres de 45 % à 34 %.

- Avec 15 000 ha, l’UE représente une part relativement importante de la production mondiale de chanvre.

- Les zones vouées à la culture du chanvre sont concentrées essentiellement dans six Etats membres totalisant 90 % de la superficie en chanvre dans l’UE-25 en 2004 : France (54 %), Allemagne (11 %), Royaume-Uni (9 %), Pologne (6 %), Italie (6 %) et Espagne (4 %).

- Quant aux prix pour ce produit, il existe de grandes différences de prix entre les fibres utilisées dans l’industrie des papiers spécialisés (371 €/tonne en 2003) et celles utilisées dans les applications techniques (500 €/tonne pour les non tissés et 600 €/tonne pour les composés plastiques).

- Le chiffre d’affaires du marché des fibres de chanvre

Afin d’encourager la production de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre de qualité élevée, l’aide est accordée aux fibres contenant un maximum de 7,5 % d’impuretés et d’anas. Les Etats membres sont cependant autorisés à déroger à cette limite et à accorder une aide à la transformation aux fibres courtes de lin contenant un pourcentage d’impuretés et d’anas compris entre 7,5 % et 15 % et aux fibres de chanvre contenant un pourcentage d’impuretés et d’anas compris entre 7,5 % et 25 %. Puisque cette possibilité existe jusqu’à la campagne de commercialisation 2005/2006, il y a lieu d’autoriser les Etats membres à déroger à cette limite pendant deux campagnes de commercialisation supplémentaires.

La Commission s’engage à présenter un nouveau rapport au Parlement européen et au Conseil avant le début de la campagne 2008/2009 pour évaluer le régime d’aide et étudier l’opportunité de son incorporation dans le système des « paiements découplés » mis en place depuis la réforme de 2003.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 10 mai 2006.