Document E3121 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. E3121 déposé le 10 avril 2006 distribué le 13 avril 2006 (12ème législature)
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Ces propositions poursuivent, au bénéfice de la Malaisie et de Taiwan, un même objectif : l’octroi, à ces entités, de concessions tarifaires et contingentaires, afin de compenser les avantages commerciaux que ceux-ci ont perdus avec l’adhésion des dix nouveaux Etats membres. Le principe est à la fois juste et logique : une union douanière qui s’agrandit se doit d’offrir une contrepartie à la perte des avantages liés aux accords bilatéraux conclus antérieurement par ses nouveaux membres. Il est d’ailleurs posé par le paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT, qui impose donc de rétablir l’équilibre global des concessions par des ajustements compensatoires. Dans chacun des accords soumis à l’examen de la Délégation, la Commission propose d’appliquer des taux de droits de douane réduits et/ou d’augmenter les quotas d’importations pour un nombre limité de produits importés provenant de ces pays tiers. Ces taux et ces contingents concernent, notamment : - pour la Malaisie, un taux réduit de 10 % pour l’huile de palme et de 12,5 % pour les appareils de prise de vues ; - pour Taiwan, un taux réduit de 15 à 14 % du droit de douane appliqué aux bicyclettes. La Délégation a approuvé ces documents (E3121 et E3122), en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 mai 2006. |