Document E3130
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et C du règlement (CE) n° 1346/2000 en ce qui concerne la France.

E3130 déposé le 25 avril 2006 distribué le 28 avril 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0038 final du 6 février 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 février 2006)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 10 mai 2006
  
  Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , , M. Marc Laffineur , no.3094 déposé(e) le 17 mai 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 avril au 9 mai 2006 (nos E 3103 annexe 2, E 3116, E 3117, E 3120 à E 3122, E 3127, E 3128, E 3130, E 3133, E 3135, E 3138 et E 3139) et sur les textes nos E 2347, E 2520, E 2870, E 3025, E 3105 à E 3107, E 3109 et E 3146
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Règlement (CE) n° 694/2006 du Conseil du 27 avril 2006 modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
  (JO L 121 p. 0001-0013 du 6 mai 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 1er juin 2007 p. 9973)