Le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 a dérogé à ce principe et créé l’Agence européenne pour la reconstruction (AER) afin de mettre en œuvre l’assistance communautaire à la Serbie-et-Monténégro et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en tenant compte de leur situation particulière après le conflit du Kosovo pour l’une et des tensions qui avaient conduit à l’accord d’Ohrid en 2001 pour l’autre. Ce règlement s’applique jusqu’au 31 décembre 2006.

La Commission propose de prolonger le mandat de l’agence pour une durée de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2008, de manière à lui permettre de se désengager progressivement du programme CARDS.

La cessation progressive des activités de l’agence fera rentrer ces deux pays dans le droit commun des procédures applicables aux autres pays candidats ou candidats potentiels.

L’un des principaux objectifs de l’instrument de pré-adhésion (IPA) qui remplacera le programme CARDS à partir de 2007, est d’organiser un processus de décentralisation intégrale de l’aide de l’Union européenne vers les pays bénéficiaires, afin de les préparer à gérer les fonds structurels et de développement rural après leur adhésion. Ce processus comprend trois étapes : gestion déconcentrée par les délégations de la Commission, gestion décentralisée par les pays bénéficiaires sous le contrôle ex-ante des délégations de la Commission, enfin gestion décentralisée sous la responsabilité exclusive du pays bénéficiaire.

L’AER ne peut mener un tel processus d’apprentissage à la gestion de l’aide de pré-adhésion par les seuls pays bénéficiaires, parce qu’elle constitue une sorte d’agence exécutive exerçant une forme de « gestion centralisée indirecte » et qu’elle ne peut déléguer elle-même les pouvoirs qui lui ont été conférés par la Commission.

L’AER dont le siège est à Thessalonique, employait 312 personnes en 2005. Elle aura à gérer au total, en 2007 et 2008, des dépenses évaluées à 580 millions d’euros à contracter et à 870 millions d’euros à liquider.

La cessation programmée de l’AER s’accompagnera de la mise en œuvre graduelle de l’aide communautaire de manière déconcentrée par les délégations de la Commission dans les pays concernés.

 Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 10 mai 2006, après la présentation du document par M. René André, rapporteur.