Assemblée nationale ~ Union européenne - E3135-Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

Document E3135
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

E3135 déposé le 4 mai 2006 distribué le 12 mai 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0176 final du 26 avril 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 avril 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 10 mai 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , , M. Marc Laffineur , no.3094 déposé(e) le 17 mai 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 avril au 9 mai 2006 (nos E 3103 annexe 2, E 3116, E 3117, E 3120 à E 3122, E 3127, E 3128, E 3130, E 3133, E 3135, E 3138 et E 3139) et sur les textes nos E 2347, E 2520, E 2870, E 3025, E 3105 à E 3107, E 3109 et E 3146
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 962/2006 du Conseil du 27 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
(JO L 176 p. 0001-0002 du 30 juin 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 29 juillet 2006 p. 11357)

Conformément au règlement de base de 1996, bien connu de la Délégation, l’Assemblée nationale est, à nouveau, saisie d’une proposition de règlement visant à suspendre, en totalité, les droits du tarif extérieur commun sur des quotas d’importations de quatre produits, destinés à couvrir les besoins en approvisionnement des industries de la Communauté.

On rappellera ici que ces suspensions ne concernent que les produits pour lesquels des demandes ont été présentées dans ce sens par les entreprises, relayées, ensuite, auprès de la Commission par les douanes nationales.

Les contingents à droit zéro ainsi ouverts bénéficieront, pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006, notamment aux importations d’écrans de verre d’une diagonale de 63 cms (pour 150 000 unités) et aux moteurs de 250 cm3 pour tondeuses à gazon (pour 750 000 unités).

Conclusion :

Ce texte devant être adopté par le Conseil « Compétitivité » du 29 mai prochain, la Délégation l’a approuvé au cours de sa réunion du 10 mai 2006.