Assemblée nationale ~ Union européenne - E3138-Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

Document E3138
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

E3138 déposé le 9 mai 2006 distribué le 12 mai 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0180 final du 27 avril 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 avril 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 10 mai 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , , M. Marc Laffineur , no.3094 déposé(e) le 17 mai 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 avril au 9 mai 2006 (nos E 3103 annexe 2, E 3116, E 3117, E 3120 à E 3122, E 3127, E 3128, E 3130, E 3133, E 3135, E 3138 et E 3139) et sur les textes nos E 2347, E 2520, E 2870, E 3025, E 3105 à E 3107, E 3109 et E 3146
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Le 18 mai 2005, la Commission européenne avait présenté une communication sur un partenariat UE/Etats-Unis renforcé, qui appelait notamment à reconduire l’accord existant sur l’enseignement supérieur et la formation professionnelle. Cet accord datant de 1995 arrivait en effet à expiration en 2005, et un travail d’évaluation de ses résultats a permis à la Commission de conclure que ce programme de coopération constituait un instrument utile pour favoriser les échanges transatlantiques et comparer les bonnes pratiques en matière d’éducation et de formation.

Un nouvel accord a donc été négocié avec les Etats-Unis, et les deux propositions présentées le 27 avril par la Commission visent à permettre la signature et la conclusion de cet accord, pour la période 2006-2013.

Comme dans l’accord antérieur, les mesures prévues consistent essentiellement en un certain nombre de bourses destinées soit à des étudiants, soit à des enseignants, octroyées sur la base de consortiums réunissant des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle européens et américains.

Le programme prévu vise à compléter les mécanismes de coopération bilatérale existant entre les Etats membres et les Etats-Unis, dans le respect du principe de subsidiarité. Ce programme aura au niveau du budget communautaire un coût estimé à 46 millions d’euros sur huit ans, pour autant qu’un financement correspondant soit fourni par les Etats-Unis. Les Etats membres n’auront pas à apporter de cofinancement.

Le programme soutiendra plus de 270 projets sur cette période de huit ans. Environ 6000 Européens et Américains devraient ainsi pouvoir participer aux actions de mobilité pendant toute la durée du programme.

La Délégation a approuvé ces deux propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 mai 2006.