Le 10 avril 2006, le Conseil a décidé d’interdire l’entrée ou le passage en transit sur le territoire de l’Union européenne au président Lukachenko et à certains dirigeants et fonctionnaires de Biélorussie, pour sanctionner les violations répétées aux droits de l’homme et aux valeurs démocratiques auxquelles se livre depuis 1994 le régime biélorusse, souvent qualifié de « dernière dictature d’Europe ».

En effet, des fraudes électorales massives lors des élections présidentielles du 19 mars 2006, accompagnées d’une répression à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique, ont été constatées et condamnées par le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE).

La position commune 2006/276/PESC adoptée par le Conseil n’a pas été transmise au Parlement au titre de l’article 88-4 de la Constitution parce qu’elle imposait des mesures restrictives en matière de déplacement jugées de caractère réglementaire par le Conseil d’Etat.

Le Conseil a décidé d’étendre les sanctions au gel des avoirs et des ressources économiques de certains fonctionnaires et proches du régime du président Lukachenko et d’adopter une nouvelle position commune modifiant la précédente. Le texte comporte des mesures de caractère législatif et a été transmis au Parlement au titre de l’article 88-4.

Un acte communautaire mettra en application le texte qui doit être adopté par le Conseil le 15 mai prochain.

Ce projet d’acte de l’Union européenne a été présenté par le Président Pierre Lequiller au cours de la réunion de la Délégation du 10 mai 2006.

Un cours débat a suivi cette présentation.

M. René André a souhaité attirer l’attention de la Délégation sur plusieurs points.

Il y a eu des fraudes incontestables lors des élections, mais tous les observateurs ont reconnu que, même sans fraudes, le Président Lukachenko aurait été élu par une majorité d’électeurs. Dans la mesure où il est soutenu par une population sans doute non avertie, toute mesure visant à l’ostraciser ne va pas nécessairement dans le bon sens.

Le libre-échange n’est pas non plus la loi de tous. Certains pays estiment qu’une transition vers le libéralisme peut se faire petit à petit. « La révolution du jean » en Biélorussie, soutenue par un certain nombre d’ONG américaines, ne correspond pas à la volonté de toute la population et il pourrait être dangereux à cet égard d’emboîter le pas des Etats-Unis.

M. René André a déclaré approuver ce texte à la condition que l’Union européenne n’ostracise pas le peuple et qu’elle travaille avec la société civile, les ONG et les milieux économiques. Tout est une question de nuance et cette position, loin de marquer une quelconque approbation de ce régime, est partagée par les Polonais et les Lituaniens.

Le Président Pierre Lequiller a déclaré que l’Union européenne avait adopté cette position à l’égard de tous les pays qui s’étaient trouvés dans cette situation. Il faut sanctionner les régimes qui violent les droits de l’homme mais sans jamais se couper des peuples.

La Délégation a ensuite approuvé le texte.