Assemblée nationale ~ Union européenne - E3154-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée).

Document E3154
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée).

E3154 déposé le 24 mai 2006 distribué le 30 mai 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0222 final du 19 mai 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 19 mai 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 5 juillet 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Bernard Deflesselles , , M. Marc Laffineur , M. Thierry Mariani , no.3252 déposé(e) le 5 juillet 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 15 juin au 29 juin 2006 (nos E 3165, E 3167, E 3168, E 3172 et E 3178) et sur les textes nos E 2667, E 2839, E 2935, E 2993, E 3094, E 3097, E 3098, E 3103 annexe 4, E 3132, E 3140 à E 3142, E 3152 à E 3154 et E 3162
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée).
(JO L 376 du 27 décembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/01/2007 p.1111)

Enregistrée à la présidence de l’Assemblée le 24 mai 2006, cette proposition de directive vise à codifier à droit constant, en opérant les seules modifications formelles qu’impose l’opération de codification, la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984, modifiée par la directive 97/55/CE puis par la directive 2005/29/CE.

Elle n’appelle donc aucune observation.

La Délégation a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.