Assemblée nationale ~ Union européenne - E3363-Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise.

Document E3363
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise.

E3363 déposé le 19 décembre 2006 distribué le 26 décembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : 15437/06 du 6 décembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 novembre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Jérôme Bignon , M. Michel Delebarre , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , no.434 déposé(e) le 21 novembre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre au 25 octobre 2007 (n° E 3389 annexe 7, E 3620 à E 3622, E 3624 à E 3626, E 3648 à E 3650, E 3656, E 3658 et E 3659) et sur les textes nos E 3245, E 3363, E 3390, E 3453, E 3455, E 3456, E 3501, E 3516, E 3544, E 3563, E 3564, E 3570, E 3586, E 3593, E 3597, E 3600, E 3602 à E 3604, E 3611, E 3613, E 3614, E 3617, E 3665, E 3669, E 3674 et E 3683
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2008/617/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise.
(JO L 210 du 6 août 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 30/09/2008 p.15064)

Ce texte, qui a été examiné par le Conseil « JAI » des 8 et 9 novembre 2007, vise à fixer les conditions dans lesquelles les unités spéciales d’intervention d’un Etat membre peuvent opérer sur le territoire d’un autre Etat membre.

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, ces unités ont mené des actions de coopération (séminaires, études, échanges de matériels et exercices communs) dans le cadre d’un réseau nommé « Atlas ».

Dans leur déclaration du 25 mars 2004 sur la solidarité contre le terrorisme, les chefs d’Etat et de gouvernement avaient souhaité que les Etats membres puissent mobiliser tous les moyens à leur disposition pour porter assistance sur son territoire à un autre Etat-membre ou en voie d’adhésion en cas d’attaque terroriste.

En novembre 2006, l’Autriche a présenté une initiative législative concernant la coopération entre les unités spéciales d’intervention des Etats membres. Alors que les décisions étaient suspendues pendant les discussions sur la décision du Conseil relative au traité de Prüm (« Décision Prüm » du 12 juin 2007), le Groupe « Coopération policière » a examiné l’initiative lors d’un certain nombre de réunions tenues entre juillet et octobre 2007.

Face au large spectre d’interventions possibles, ce projet définit les règles et conditions générales strictement nécessaires pour conserver la souplesse indispensable pour faire face à tous les cas de figures opérationnels. C’est pourquoi la France a défendu la nécessité de réserver la définition des modalités pratiques des interventions à des ententes bilatérales. Le texte répond relativement bien à ces exigences en demeurant sobre, non contraignant et équilibré.

Ce texte pose peu de problèmes car :

- il est fait mention, dans le titre et le corps du texte, de « situations de crise » et non d’ « infraction criminelle », afin de circonscrire clairement le champ d’application de ce texte ;

- ce projet de décision apparaît non contraignant, équilibré et incitatif dans la mesure où, comme l’avait suggéré la délégation française, l’ensemble des modalités pratiques (types d’unités, de matériels…) sont renvoyées à des ententes bilatérales entre Etat membre requérant et Etat membre requis.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007.