Le 14 février 2007, la Commission a proposé une série de mesures visant à renforcer les échanges intracommunautaires de produits industriels (E3453, E3455 et E3456).

La proposition de règlement relative à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre vise à lever les obstacles à la libre circulation des marchandises en réglant certains problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, selon lequel les Etats membres ne peuvent interdire la vente sur leurs territoires de produits qui sont commercialisés légalement dans un autre Etat membre et qui ne sont pas soumis à une harmonisation communautaire (à moins que les restrictions techniques imposées ne soient justifiées par les motifs visés à l’article 30 du traité CE ou sur la base de nécessités impérieuses d’importance publique générale reconnues par la jurisprudence de la Cour de justice, et qu’elles soient proportionnelles).

La proposition fixe notamment la procédure que les autorités nationales doivent suivre lorsqu’elles ont l’intention d’imposer une règle technique nationale. Elle transfère la charge de la preuve de l’opérateur économique à l’autorité nationale et prévoit la création de « points de contact produit » dans les Etats membres, dont la tache principale sera de fournir des informations sur les règles techniques applicables ou à renvoyer les personnes intéressées vers les autorités compétentes.

La Commission propose deux mesures complémentaires, un règlement et une décision. La proposition de règlement introduit des règles renforcées sur la surveillance du marché, afin de protéger les consommateurs contre les produits dangereux, y compris ceux qui proviennent de pays tiers. Elle vise aussi à renforcer la confiance dans l’évaluation de la conformité des produits, en renforçant le rôle de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité. La décision met en place un cadre juridique commun pour les produits industriels, qui servira pour les réglementations sectorielles futures et précise le rôle et la signification du marquage « CE », en garantissant sa protection.

Un accord politique pourrait intervenir lors du Conseil « Compétitivité » des 22 et 23 novembre prochains. Le Parlement européen prévoit une adoption en première lecture en janvier 2008.