Assemblée nationale ~ Union européenne - E3593-Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

Document E3593
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

E3593 déposé le 24 juillet 2007 distribué le 31 juillet 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0410 final du 16 juillet 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 16 juillet 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 novembre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Jérôme Bignon , M. Michel Delebarre , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , no.434 déposé(e) le 21 novembre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre au 25 octobre 2007 (n° E 3389 annexe 7, E 3620 à E 3622, E 3624 à E 3626, E 3648 à E 3650, E 3656, E 3658 et E 3659) et sur les textes nos E 3245, E 3363, E 3390, E 3453, E 3455, E 3456, E 3501, E 3516, E 3544, E 3563, E 3564, E 3570, E 3586, E 3593, E 3597, E 3600, E 3602 à E 3604, E 3611, E 3613, E 3614, E 3617, E 3665, E 3669, E 3674 et E 3683
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.
(JO L 78 du 19 mars 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 10/04/2008 p.6063)

Le fonds européen de développement (FED) est l’instrument principal de l’aide communautaire à la coopération et au développement des Etats ACP ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer. Chaque FED est conclu pour une période de cinq ans,les cycles des FED suivant ceux des accords et conventions de partenariat. L’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 a été révisé le 25 juin 2006. Le cadre financier nécessaire à la mise en œuvre de cet accord de partenariat pour la période 2008-2013 a été arrêté par le Conseil et intégré dans l’accord interne du 17 juillet 2006. Il couvre les montants d’engagements. Afin de mettre en œuvre ce cadre financier, l’accord interne institue un dixième FED et ce règlement financier doit permettre d’en assurer le fonctionnement.

Bien qu’un titre soit réservé pour le fonds dans le budget communautaire depuis 1993, le FED ne fait pas partie du budget communautaire. Il est financé par les Etats membres et soumis à ses propres règles financières. Ses ressources dont le montant assuré par la France à hauteur de 19,55 % contre 24,30 % dans le 9ème FED s’établit à 21,966 milliards d’euros pour les années 2008 à 2013.

Les principaux changements apportés par ce règlement est un alignement de la structure du FED sur le budget général des Communautés européennes dit règlement financier général.

Cet alignement touche principalement les modalités de versement des contributions des Etats membres. Actuellement, elles sont versées chaque année en trois tranches (janvier, juillet et novembre). Le montant annuel de ces contributions croît chaque année et l’augmentation des besoins devrait se poursuivre. La proposition de règlement prévoit donc de rapprocher les modalités de versement des contributions au FED de celles des ressources du budget communautaire. Les fonds feront désormais l’objet d’appels mensuels automatiques. La France est favorable à l’adoption d’un tel mécanisme qui permet de lisser l’évolution des appels à contribution en jouant sur la gestion du cycle des projets du FED.

Ce texte comporte d’autres dispositions plus techniques visant à :

- améliorer la transparence par la fourniture d’informations sur les bénéficiaires des fonds communautaires ;

- simplifier les modes d’exécution des ressources du FED ;

- clarifier la responsabilité du comptable en matière de certification des comptes ;

- renforcer les règles relatives au recouvrement des créances et l’instauration d’un délai de prescription ;

- améliorer la gestion des subventions.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007.