La présente proposition tire simplement les conséquences de l’annulation partielle, par un arrêt du 26 novembre 2006 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), de la directive 2004/85/CE accordant une dérogation à l’Estonie quant à la date de l’ouverture de son marché de l’électricité.

La production d’électricité en Estonie est extrêmement spécifique, puisqu’elle repose à hauteur de 90 % sur le schiste bitumeux, combustible dont ce pays assure plus de 80 % de la production mondiale.

S’appuyant sur cette particularité, l’Estonie avait réussi à obtenir, dans l’acte d’adhésion, une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2008 pour l’ouverture de son marché de l’électricité aux clients non résidentiels (c'est-à-dire les entreprises). Puis la directive 2004/85/CE avait accordé une dérogation complémentaire pour la période 2009-2012, afin de garantir la sécurité des investissements dans les centrales de production d’électricité, ainsi que la sécurité d’approvisionnement de l’Estonie, tout en permettant de régler les graves problèmes environnementaux créés par ces centrales. Cette dérogation complémentaire était néanmoins assortie d’une obligation de garantir une ouverture partielle du marché à hauteur de 35 % de la consommation au 1er janvier 2009.

C’est cette directive que la CJCE a partiellement annulé, non pas pour des raisons de fond, mais à cause du choix de la base juridique.

Il importe de souligner que le recours en annulation avait été introduit par le Parlement européen. La Commission européenne avait, en effet, adopté la directive sur la base de l’article 57 de l’acte d’adhésion, autorisant des adaptations par un vote du Conseil à la majorité qualifiée, sans participation du Parlement européen. La CJCE, donnant droit à cette dernière institution, a jugé que des dérogations provisoires à l’application d’un acte communautaire ne sauraient être qualifiées d’« adaptations » au sens de l’article 57 précité.

La nouvelle proposition de la Commission s’appuie sur la base juridique appropriée, celle de la procédure législative ordinaire, à savoir les articles 47, 55 et 95 du traité instituant la Communauté européenne. Dès lors, le Parlement européen intervient au titre de la procédure de codécision. Il devrait examiner ce texte le 13 novembre 2007.

Les autorités françaises considèrent que cette mesure n’appelle pas d’observation.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 novembre 2007.