Les obtentions végétales sont des espèces végétales nouvelles protégées par le droit de la propriété intellectuelle conférant un monopole temporaire d’exploitation à leur détenteur. L’article 12 du règlement (CE) n° 2100/94 définit les conditions à remplir pour pouvoir déposer une demande de protection communautaire de ces obtentions végétales. Seuls les obtenteurs provenant de pays membres de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales( 1) (UPOV) sont habilités à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV), au même titre que les demandeurs originaires d’un Etat membre.

S’agissant des autres demandeurs, il revient à la Commission de décider s’ils sont habilités à déposer une telle demande , cette décision pouvant être liée au respect de certaines règles en matière de réciprocité et d’équivalence. Les demandes sont instruites par l’Office communautaire des variétés végétales.

Depuis sa création en 1994, cet office a reçu 27 317 demandes de protection communautaire. 4 693 demandes soit 17,1 % provenaient de pays non membres de l’Union européenne dont 89 seulement émanaient de pays ne faisant pas partie de l’UPOV.

Compte tenu de ces années d’expérience, la proposition vise à supprimer la distinction entre les demandeurs faisant partie de l’UPOV et ceux n’en faisant pas partie : elle instaure un seul système d’introduction des demandes pour tous les demandeurs. Ce faisant, elle facilitera les échanges et alignera les dispositions du règlement sur le reste du droit communautaire.

Ce nouveau règlement visant à simplifier uniquement au plan communautaire la procédure administrative d’habilitation et ne concernant pas les demandes de protection nationale des obtentions végétales, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007.

(1) L’UPOV est une organisation intergouvernementale instituée par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales dont l’objet est de promouvoir la reconnaissance par les membres de l’Union des mérites des obtenteurs de nouvelles variétés végétales, par la mise à leur disposition d’un droit de propriété intellectuelle.