Assemblée nationale ~ Union européenne - E3614-Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Document E3614
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

E3614 déposé le 12 septembre 2007 distribué le 20 septembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0449 final du 26 juillet 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 25 juillet 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 novembre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Jérôme Bignon , M. Michel Delebarre , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , no.434 déposé(e) le 21 novembre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre au 25 octobre 2007 (n° E 3389 annexe 7, E 3620 à E 3622, E 3624 à E 3626, E 3648 à E 3650, E 3656, E 3658 et E 3659) et sur les textes nos E 3245, E 3363, E 3390, E 3453, E 3455, E 3456, E 3501, E 3516, E 3544, E 3563, E 3564, E 3570, E 3586, E 3593, E 3597, E 3600, E 3602 à E 3604, E 3611, E 3613, E 3614, E 3617, E 3665, E 3669, E 3674 et E 3683
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1354/2007 du Conseil du 15 novembre 2007 portant adaptation du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
(JO L 304 du 22 novembre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2008 p.1924)

Le règlement (CE) n° 1907/2006 dénommé REACH a été adopté le 18 décembre 2006, avant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, et doit être adapté du fait de cette adhésion.

En conséquence, il convient de modifier la définition des substances bénéficiant d’un régime transitoire de manière à soumettre les substances fabriquées ou commercialisées en Bulgarie et Roumanie avant l’adhésion à l’Union européenne aux mêmes conditions que les substances fabriquées ou commercialisées dans les autres Etats membres.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007.