Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’amélioration et de la simplification du système de la conditionnalité des aides proposées par la Commission dans son rapport du 29 mars 2007( 1). La conditionnalité constitue une des pierres angulaires de la politique agricole commune (PAC) et la Commission a présenté une série de mesures visant notamment à améliorer l’information, à introduire un certain degré de tolérance en cas de non-respect mineur, à harmoniser les taux de contrôle et à prévoir une notification préalable de certains contrôles sur place.

En cohérence avec ce rapport, cette proposition de règlement modifie certaines règles relevant du Conseil.

Ainsi, les Etats membres seront autorisés à ne plus poursuivre les cas de non respect qui ne donnent pas lieu à l’application de la réduction minimale. Toutefois, une lettre d’avertissement sera envoyée à l’agriculteur concerné et un suivi sera assuré. Il est également proposé d’établir une règle de minimis , en vertu de laquelle les réductions inférieures à un montant de cinquante euros ne seront pas appliquées, le coût de la poursuite étant supérieur à ce montant. Dans ce cas là également, une lettre d’avertissement sera envoyée et un suivi assuré.

Par ailleurs, il est prévu de simplifier la règle dite des « dix mois » en vertu de laquelle les agriculteurs sont obligés de garder à leur disposition les parcelles qu’ils ont déclarées en vue d’activer les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement unique. Cette condition fait en effet peser des contraintes sur le fonctionnement du marché foncier et crée une charge de travail importante pour les agriculteurs et les administrations. Une réduction de la période de mise à disposition ne compromettrait pas la gestion des obligations liées à la conditionnalité. Il est toutefois nécessaire de fixer une date à laquelle les parcelles sont à la disposition des agriculteurs afin d’empêcher les doublons pour une même terre. A cet effet, il est prévu que les parcelles soient à la disposition des agriculteurs le 15 juin de l’année de soumission de la demande d’aide.

Enfin, les nouveaux Etats membres qui recourent au régime du paiement unique à la surface (RPUS) en ce qui concerne les règles directes seront tenus d’appliquer les exigences réglementaires en matière de gestion à partir de 2009. Il est proposé de leur accorder une période d’introduction progressive de trois ans. Pour la Bulgarie et la Roumanie, cette période débutera en 2012.

Ces propositions ne dénaturent pas le concept de conditionnalité ; ainsi les cas de non respect constituant un risque direct pour la santé humaine ou animale ne sont jamais considérés comme mineurs. Pour autant, l’ensemble des problèmes posés par l’application de la conditionnalité n’est pas réglé mais le débat sera rouvert à l’occasion du bilan de santé de la PAC à la fin de cette année.

Compte tenu de ces considérations, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007.