Ce projet d’accord, inscrit à l’ordre du jour du Conseil JAI du 8 novembre 2007, vise à renforcer la coopération entre Eurojust et la République de Croatie en matière de lutte contre les formes graves de criminalité internationale. Il importe de rappeler que cet Etat a officiellement ouvert, le 3 octobre 2005, les négociations en vue de son adhésion à l’Union européenne.

Ce texte serait le cinquième accord conclu par Eurojust avec un pays tiers après ceux signés par la Norvège en avril 2005, avec l’Islande et la Roumanie en octobre 2005 et les Etats-Unis d’Amérique en novembre 2006.

L’accord prévoit de renforcer les échanges d’informations et la coordination entre les autorités chargées des poursuites de la République de Croatie et celles des Etats membres. A cette fin, la Croatie détachera un procureur de liaison auprès d’Eurojust et un ou plusieurs points de contact nationaux seront désignés au sein de ses autorités judiciaires, l’un d’entre eux comme correspondant national croate pour le terrorisme, la criminalité organisée et les autres questions liées à la criminalité.

Des réunions régulières entre la République de Croatie et Eurojust sont prévues, et son procureur de liaison, son assistant et les autres autorités croates chargées des poursuites pourront participer aux réunions opérationnelles et stratégiques à l’invitation du président du collège d’Eurojust et avec l’accord des membres nationaux concernés.

Les transferts d’informations entre Eurojust et la République de Croatie pourront faire l’objet de certaines restrictions d’accès, d’utilisation ou de transmission, et ne pourront être communiquées à un pays ou une instance tiers sans le consentement de la partie les ayant transmis.

Des dispositions spécifiques sont prévues en matière de protection des données. Le niveau de protection doit correspondre au moins à celui qui résulte de l’application des principes de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981, de la décision instituant Eurojust et de son règlement intérieur. Les personnes concernées auront un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel les concernant.

Le projet précise également les règles de responsabilité en cas de dommage causé à une personne résultant de données entachées d’erreurs de droit ou de fait, et prévoit un mécanisme de règlement des différends reposant sur un tribunal constitué de trois arbitres.

En l’état des informations dont elle dispose, la Délégation a approuvé ce projet d’accord au cours de sa réunion du 6 novembre 2007.