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Document E3624
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.


E3624 déposé le 21 septembre 2007 distribué le 28 septembre 2007 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0470 final du 14 août 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 14 août 2007)

La convention de la CEE-ONU, signée en février 1991 à Espoo, sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière vise à définir les obligations des parties en matière d’évaluation, à un stade précoce de la planification, de l’incidence sur l’environnement de certaines activités, et impose aux Etats une obligation générale de notification et de consultation en ce qui concerne tous les grands projets susceptibles d’avoir sur l’environnement une importante incidence négative transfrontière. La convention d’Espoo a été approuvée le 27 juin 1997 par la Communauté.

En 2001, la réunion des parties a adopté un premier amendement élargissant la définition du « public » autorisé à participer aux procédures prévues par la convention et incluant notamment les organisations non gouvernementales. Cet amendement ouvre aussi la convention d’Espoo à l’adhésion de pays ne relevant pas de la zone CEE-ONU.

Le deuxième amendement à la convention d’Espoo, adopté par la réunion des parties en 2004, autorise les parties dites « touchées » à participer à la délimitation du champ de l’évaluation, met à jour la liste d’activités figurant à l’appendice I de la convention et règle certaines questions institutionnelles.

La présente proposition vise à approuver ces deux amendements au nom de la Communauté européenne.

Saisi pour avis, le Parlement européen a adopté le rapport de consultation le 23 octobre 2007. La proposition de décision pourrait donc être adoptée par le Conseil à la fin du mois de novembre.

La Délégation a approuvé cette proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 novembre 2007.