Assemblée nationale ~ Union européenne - E3626-Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan.

Document E3626
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan.

E3626 déposé le 24 septembre 2007 distribué le 28 septembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : EUPOL AFGHANISTAN du 17 septembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 24 octobre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Jérôme Bignon , M. Michel Delebarre , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , no.434 déposé(e) le 21 novembre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre au 25 octobre 2007 (n° E 3389 annexe 7, E 3620 à E 3622, E 3624 à E 3626, E 3648 à E 3650, E 3656, E 3658 et E 3659) et sur les textes nos E 3245, E 3363, E 3390, E 3453, E 3455, E 3456, E 3501, E 3516, E 3544, E 3563, E 3564, E 3570, E 3586, E 3593, E 3597, E 3600, E 3602 à E 3604, E 3611, E 3613, E 3614, E 3617, E 3665, E 3669, E 3674 et E 3683
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Action commune 2007/733/PESC du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant l’action commune 2007/369/PESC relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).
(JO L 295 du 14 novembre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 14/03/2008 p.4695)

Le 30 mai 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/369/PESC relative à l’établissement de la Mission de police en Afghanistan. Cette mission comporte le déploiement de 160 officiers de police, provenant de nombreux Etats membres de l’Union européenne et pour moitié de l’Allemagne, afin de conseiller et former la police afghane pour une période de trois ans jusqu’en 2010.

Le chef de la mission sera le brigadier général allemand Friedrich Eichele. Son quartier général sera installé à Kaboul mais les effectifs se déploieront dans l’ensemble du pays, y compris dans les zones les plus dangereuses, avec l’appui de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) de l’OTAN.

L’un des premiers objectifs de la mission européenne sera en effet de reconnecter les 34 provinces afghanes avec la capitale en répartissant les 160 policiers entre la capitale, les commandements régionaux de la FIAS au nord, à l’ouest et au sud du pays, ainsi que dans treize équipes de reconstruction provinciale (PRT) pour assurer la couverture de dixneuf provinces. Ces PRT sont dirigées par des Etats membres de l’Union européenne ou sont sous commandement canadien, norvégien, néozélandais et turc.

Le 28 juin 2007, le Conseil a approuvé les lignes directrices relatives à la structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles de l’Union européenne dans le cadre de la gestion des crises. Ces lignes directrices prévoient notamment qu’un commandant d’opération civil exercera son commandement et son contrôle au niveau stratégique pour la planification et la conduite de l’ensemble des opérations civiles de gestion de crise, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l’autorité générale du Secrétaire général/haut représentant pour la PESC (SG/HR). Ces lignes directrices prévoient que le Directeur de la Capacité civile de planification et de conduite des opérations (CPCC), créée au sein du Secrétariat du Conseil, soit, pour chaque opération de gestion de crise, le commandant d’opération civil.

Le projet d’action commune a pour objet de modifier l’action commune 2007/369 et d’intégrer le commandant d’opération civil dans la chaîne de commandement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan, entre le Conseil, le Comité politique et de sécurité, et le Haut représentant pour la PESC, d’une part, et le chef de la mission, d’autre part.

Le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique.

Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l’autorité générale du Haut représentant, est le commandant au niveau stratégique de l’opération civile, donne des instructions au chef de la Mission, et rend compte au Conseil par l’intermédiaire du Haut représentant.

Le chef de la Mission exerce le commandement et le contrôle sur le théâtre d’opération et rend compte au commandant d’opération civil.

Sur le rapport du Président Daniel Garrigue, Vice-président, la Délégation a approuvé le projet d’acte de l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 24 octobre 2007.