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Document E3648
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'importation de saucisses et de certains produits carnés originaires de Suisse.


E3648 déposé le 10 octobre 2007 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0567 final du 4 octobre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 4 octobre 2007)

Dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles( 1) entré en vigueur le 1er juin 2002, la Communauté européenne et la Suisse ont convenu du renforcement des concessions commerciales relatives aux saucisses et à certains produits carnés auparavant accordées par la Suisse uniquement à certains Etats membres, en vertu d’anciens accords bilatéraux.

Parallèlement, afin de tenir compte de l’accroissement des intérêts commerciaux bilatéraux pour ces produits, le renforcement de ces concessions sera accompagné de l’augmentation des préférences, notamment par l’ouverture de nouveaux contingents tarifaires.

Il convient donc d’adapter les concessions commerciales bilatérales établies par l’accord du 1er juin 2002. En attendant l’achèvement des procédures bilatérales de modification de cet accord, il est nécessaire d’adopter des mesures autonomes et transitoires afin de garantir que le bénéfice des contingents soit disponible à compter du 1er janvier 2008.

Cette proposition de règlement prévoit d’ouvrir ces contingents du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 afin de laisser le temps aux parties de mener à bien les procédures bilatérales.

En l’état des informations dont elle dispose, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 6 novembre 2007.

(1) Accord approuvé par la décision 2002/309/CE.