Assemblée nationale ~ Union européenne - E3649-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage.

Document E3649
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage.

E3649 déposé le 11 octobre 2007 distribué le 17 octobre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0525 final du 17 septembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 17 septembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 novembre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Jérôme Bignon , M. Michel Delebarre , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , no.434 déposé(e) le 21 novembre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre au 25 octobre 2007 (n° E 3389 annexe 7, E 3620 à E 3622, E 3624 à E 3626, E 3648 à E 3650, E 3656, E 3658 et E 3659) et sur les textes nos E 3245, E 3363, E 3390, E 3453, E 3455, E 3456, E 3501, E 3516, E 3544, E 3563, E 3564, E 3570, E 3586, E 3593, E 3597, E 3600, E 3602 à E 3604, E 3611, E 3613, E 3614, E 3617, E 3665, E 3669, E 3674 et E 3683
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n°44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n°1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l¿euro contre le faux monnayage.
(JO L 17 du 22 janvier 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 08/03/2009 p.4402)

Règlement (CE) n°45/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n°1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) n°1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l¿euro contre le faux monnayage aux États membres qui n¿ont pas adopté l¿euro comme monnaie unique.
(JO L 17 du 22 janvier 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 08/03/2009 p.4402)

Cette proposition de règlement complète les mesures prévues par le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage.

Afin de permettre le réglage des appareils d’authentification des vrais billets et des vraies pièces, elle vise à autoriser le transport de faux billets et de fausses pièces au niveau européen.

Par ailleurs, elle prévoit l’obligation pour les établissements de crédits et autres établissements concernés de vérifier l’authenticité des billets et pièces en euros, avant de les remettre en circulation.

Pour sa part, la France a déjà anticipé le contenu de cette proposition de règlement dans le cadre du décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et billets en euro.

Les opérations d’authentification sont effectuées sous le contrôle de la Banque de France.

Elles sont concrètement effectuées soit, par les banques soit par des opérateurs privés sous convention avec la Banque de France.

Cette proposition n’appelle pas d’observation particulière. La Délégation l’a approuvée , en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007.