Cette proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, qui interviennent en tant qu’autorité budgétaire, vise à autoriser pour la deuxième fois la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Elle a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre, mais a donné lieu dès le 18 octobre, selon les informations communiquées, à un accord à la majorité qualifiée du comité budgétaire.

Elle est inscrite à l’ordre du jour du Conseil « affaires générales » du 19 novembre prochain.

La première mobilisation du FEM concernait la France et les sous-traitants de l’automobile.

La deuxième intéresse l’Allemagne et la Finlande, et concerne le téléphone portable, plus précisément sa fabrication. Lors de la réunion précitée, certaines délégations ont fait part, comme pour le dossier précédent, de leur scepticisme, en des termes cependant un peu atténués.

Sur le plan économique, la Commission constate que le secteur est effectivement affecté par la mondialisation avec :

– une délocalisation de la production de l’Europe vers l’Asie, principalement vers la Chine ;

– des coûts d’assemblage compris entre 8 et 10 euros par téléphone dans les pays aux salaires élevés, tels que l’Allemagne, alors qu’ils ne sont que de l’ordre de 1,50 euro en Chine ;

– la progression de la part de la Chine, de 20% de la production mondiale en 2001 à 45% en 2006, dans un marché croissant passé dans le même temps de 400 millions à 991 millions d’unités.

S’agissant de l’Allemagne, la demande concerne les salariés des filiales allemandes du producteur taïwanais Ben Q, à savoir Ben Q mobile producteur de téléphones portables et Inservio , fournisseur de services de réparation pour les appareils Ben Q et Siemens.

Les unités concernées sont en effet les anciennes filiales de Siemens, qui a souhaité en 2005 se défaire de sa division téléphones mobiles, déficitaire depuis plusieurs années. Siemens avait apporté à Ben Q 250 millions d’euros, selon la presse économique, et s’engageait en outre à acquérir une partie du capital de Ben Q (2,5 %).

M. Klaus Kleinfeld, le président du directoire de Siemens , avait évoqué en juin 2005 un partenariat ouvrant des «  perspectives durables  ».

En septembre 2006, Ben Q a pourtant annoncé le dépôt de bilan de son activité téléphone mobile en Allemagne, après avoir cessé ses propres versements à ses filiales.

3 303 licenciements sont intervenus pendant la période de référence de 4 mois, du 22 décembre 2006 au 21 avril 2007, à Munich et dans les deux sites de production de Kamp-Lintfort et Bocholt, en Rhénanie du Nord-Westphalie. Le seuil de 1 000 licenciements exigé pour la mobilisation du FEM est donc dépassé.

Cette décision de Ben Q a donné lieu à une très vive polémique. Siemens a ainsi été conduit à renoncer à l’augmentation de ses dirigeants, et à créer avec la somme ainsi épargnée un fonds d’aide aux salariés.

En Allemagne, en effet, l’obligation pour les entreprises de prévoir un plan social ne s’applique pas aux entreprises de moins de quatre ans. Elle ne concernait donc pas les filiales de Ben Q .

Selon les informations communiquées, une société de transfert, pour venir en aide aux salariés, n’est pas obligatoire, mais une telle société a néanmoins été créée au cas d’espèce dans le cadre des mesures initiales d’aide aux salariés financées par Siemens et l’Allemagne.

La demande de recours au FEM concerne, en application des principes de complémentarité et de nonsubstitution prévus par le Fonds, des mesures autres que cet « ensemble initial » financé au niveau national.

Il s’agit de services personnalisés d’aide à la requalification en faveur des salariés licenciés éligibles. Leur montant total, de 25,5 millions d’euros, serait financé pour moitié par le FEM, à savoir 12,7 millions d’euros.

La demande de la Finlande concerne, quant à elle, les suppressions d’emplois dans deux unités de production de Perlos, sous-traitant de Nokia, spécialisé dans les boîtiers de téléphone portable et qui transfère totalement sa production hors de ce pays. Ces deux unités sont implantées en Carélie du Nord, région frontalière avec la Russie, au Nord-Ouest du lac Ladoga. Quelques emplois d’entreprises sous-traitantes de Perlos sont aussi concernés.

Le nombre de licenciements est de 908 sur la période de quatre mois de référence allant du 7 mars au 6 juillet 2007. 7 licenciements supplémentaires sont intervenus en juillet. Ils sont pris en compte dans la demande finlandaise.

La clause de flexibilité incluse dans le règlement (CE) n° 1927/2006 relatif au FEM est donc mise en jeu, puisque le seuil de 1 000 licenciements n’est pas atteint, mais que le dossier est quand même éligible.

Pour les 915 salariés intéressés, la demande de la Finlande concerne un ensemble de services personnalisés éligibles pour un montant total de 4 millions d’euros. Le cofinancement du FEM s’établit à 2 millions d’euros.

La Commission indique que la contribution sollicitée auprès du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises sur le plan légal et conventionnel, et que le principe de séparation des actions communautaires était bien respecté. L’aide demandée au titre du FEM diffère, en effet, du projet régional financés par le FSE et en cours depuis le 1er octobre 2006 en Carélie du Nord.

L’enveloppe initiale du FEM, de 500 millions d’euros par an, déjà mobilisée à concurrence de 3,8 millions d’euros pour les demandes de la France, est suffisante pour financer les 14,8 millions d’euros demandés au titre des deux dossiers allemand et finlandais.

Selon les éléments diffusés par la Commission, six demandes sont en cours d’instruction : trois pour l’Italie, une pour Malte, une pour l’Espagne et une pour le Portugal.

M. Michel Herbillon, rapporteur, a présenté la présente proposition d’acte communautaire au cours de la réunion de la Délégation du 13 novembre 2007. La Délégation l’a ensuite approuvée , en l’état des informations dont elle dispose.