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Document E3658
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.


E3658 déposé le 24 octobre 2007 distribué le 25 octobre 2007 (13ème législature)
   (Référence communautaire : PESC OUZBEKISTAN 10/2007 du 18 octobre 2007)

La répression des manifestations par les forces de sécurité ouzbékes à Andijan en mai 2005, qui avait fait entre 500 et 1000 morts, avait conduit le Conseil à adopter, le 14 novembre 2005, la position commune 2005/792/PESC afin d’imposer à ce pays un embargo sur les ventes d’armement et à frapper d’une interdiction de visa d’entrée ou de transit dans l’Union européenne des officiels du régime directement responsables du massacre, comme l’ancien ministre de l’intérieur ou l’actuel ministre de la défense, mais pas le Chef de l’Etat, M. Islam Karimov. Le 13 novembre 2006, le Conseil a décidé de reconduire l’embargo pour un an et les restrictions de visa pour six mois, puis il a décidé le 14 mai 2007 de proroger ces dernières de six mois en l’absence de tout assouplissement des autorités ouzbèkes.

Le régime ouzbek a toujours refusé l’ouverture d’une enquête internationale sur les évènements d’Andijan et la répression policière n’a fait que s’accroître, notamment contre les militants d’organisations non gouvernementales.

Le 15 octobre 2007, le Conseil a engagé l’Ouzbékistan à s’acquitter pleinement de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme et, en particulier, à prendre les mesures suivantes : permettre aux organismes internationaux compétents d’avoir accès sans entraves aux personnes détenues ; établir de réels contacts avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies en Ouzbékistan ; autoriser toutes les ONG, y compris Human Rights Watch , à exercer leurs activités sans contraintes dans le pays ; libérer les défenseurs des droits de l’homme, mettre un terme à leur harcèlement et s’investir de manière constructive dans l’examen des questions relatives aux droits de l’homme dans la perspective de la prochaine réunion du comité de coopération UE-Ouzbékistan ; enfin, poursuivre la réforme du système judiciaire et de la législation applicable aux services répressifs et de police. Les progrès accomplis en vue d’atteindre ces objectifs seront examinés à la lumière d’un rapport établi par les chefs de mission, dans lequel figurera une évaluation du prochain scrutin présidentiel.

Le projet de position commune a pour objet de prolonger de douze mois l’embargo sur les armes ainsi que les restrictions concernant l’admission dans l'Union européenne des personnes directement responsables de l’usage aveugle et disproportionné qui a été fait de la force à Andijan et de l’entrave à l’ouverture d’une enquête indépendante. Afin d’inciter les autorités ouzbèkes à prendre des mesures pour améliorer la situation des droits de l’homme et compte tenu des engagements pris par ce pays, le Conseil a décidé que les restrictions en matière d’admission ne s’appliqueraient pas pendant une période de six mois. Avant l’expiration de ce délai, le Conseil examinera si les autorités ouzbèkes ont réalisé des progrès dans le respect des droits de l’homme.

Le texte comporte des dérogations à l’embargo sur les armes, notamment pour celles destinées aux forces déployées en Ouzbékistan par les contributeurs à la force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) et à l’« Opération liberté immuable » intervenant dans l’Afghanistan voisin. L’Allemagne, en particulier, bénéficie en Ouzbékistan d’une base arrière pour ses troupes actives en Afghanistan.

L’Union européenne s’efforce d’ajuster ses sanctions de manière à favoriser une évolution en matière de droits de l’homme, mais aussi à exercer une influence dans un pays au centre d’une région stratégique où la Russie, la Chine et les Etats-Unis sont déjà très présents.

La Délégation a approuvé le projet d’acte de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007.