Le 18 avril 2005, le Conseil de sécurité des Nations Unies a imposé des sanctions à l’encontre de la République démocratique du Congo (RDC) en adoptant la résolution 1595 que l’Union européenne a mise en œuvre par la position commune 2005/440/PESC et, pour ce qui relève des compétences communautaires, par le règlement (CE) n° 889/2005.

Par la résolution 1771 (2007) du 10 août 2007, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé, entre autres, que les mesures restrictives imposées à la fourniture de certains types d’assistance technique ne s’appliqueraient pas en cas de notification préalable au comité institué au paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) et d’approbation par le gouvernement de la RDC, lorsque cette assistance technique est exclusivement destinée à appuyer des unités de l’armée et de la police de la République démocratique du Congo en cours d’intégration dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu et dans le district de l’Ituri.

La position commune 2007/654/PESC du 9 octobre 2007 a introduit cette modification dans la position commune 2005/440/PESC et la proposition de règlement du Conseil a pour objet de l’introduire également dans le règlement n° 889/2005.

Par ailleurs les autorités compétentes des Etats membres pour délivrer des autorisations de fourniture dérogatoires aux interdictions sont désormais identifiées sur les sites internet dont l’adresse figure en annexe au règlement.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007.