Assemblée nationale ~ Union européenne - E3683-Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/797/PESC relative à l'établissement de la Mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).

Document E3683
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/797/PESC relative à l'établissement de la Mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).

E3683 déposé le 9 novembre 2007 distribué le 12 novembre 2007 (13ème législature)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 13 novembre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Jérôme Bignon , M. Michel Delebarre , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , no.434 déposé(e) le 21 novembre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre au 25 octobre 2007 (n° E 3389 annexe 7, E 3620 à E 3622, E 3624 à E 3626, E 3648 à E 3650, E 3656, E 3658 et E 3659) et sur les textes nos E 3245, E 3363, E 3390, E 3453, E 3455, E 3456, E 3501, E 3516, E 3544, E 3563, E 3564, E 3570, E 3586, E 3593, E 3597, E 3600, E 3602 à E 3604, E 3611, E 3613, E 3614, E 3617, E 3665, E 3669, E 3674 et E 3683
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Action commune 2007/807/PESC du Conseil du 6 décembre 2007 modifiant l’action commune 2005/889/PESC relative à l’établissement de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
(JO L 323 du 8 décembre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 14/03/2008 p.4695)

Le 25 novembre 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/889/PESC relative à l’établissement de la Mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah sur la frontière entre Gaza et l’Egypte.

Le 18 juin 2007, le Conseil a approuvé les lignes directrices relatives aux structures de commandement et de contrôle des opérations civiles de l’UE relevant de la gestion des crises. Elles prévoient notamment qu’un commandant d’opération civil exercera son commandement et son contrôle au niveau stratégique pour la planification et la conduite de toutes les opérations civiles de gestion des crises sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et l’autorité du Secrétaire général/Haut représentant pour la PESC (SG/HR). Elles prévoient en outre que le Directeur de la Capacité civile de planification et de conduite des opérations (CPCO), créée au sein du Secrétariat du Conseil, est, pour chaque opération civile de gestion de crise, le commandant d’opération civil.

Le projet d’action commune a pour objet de modifier l’action commune 2005/889/PESC afin d’y intégrer cette nouvelle chaîne de commandement de la manière suivante :

- le Comité politique et de sécurité (COPS), sous la responsabilité du Conseil, exerce le contrôle politique et la direction stratégique d’EU BAM Rafah ;

- le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l’autorité du Haut représentant pour la PESC, est le commandant stratégique et donne des instructions au chef de la mission ;

- le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle d’EU BAM Rafah sur le théâtre d’opération et rend compte au commandant d’opération civil.

La Délégation a approuvé le projet d’acte de l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 novembre 2007, et a pris acte qu’a été corrigée dans le cinquième considérant du projet la référence erronée à l’action commune 2005/797/PESC du 14 novembre 2005 qui concerne la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens et non la mission de l'Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah, établie par l’action commune 2005/889/PESC.