Document E3697
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives.

E3697 déposé le 21 novembre 2007 distribué le 22 novembre 2007 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0654 final du 6 novembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 novembre 2007)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 11 février 2009
  
  Rapport d'information M. Guy Geoffroy , no.1447 déposé(e) le 11 février 2009, sur la proposition de décision cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name record, PNR) à des fins répressives (COM [2007] 654 final/n° E 3697)
  Proposition de résolution M. Guy Geoffroy , no.1448 déposé(e) le 11 février 2009, Utilisation des données des dossiers passagers à des fins répressives
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.