Utilisation des données des dossiers passagers à des fins répressives
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Guy GEOFFROY sur la proposition de décision cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name record, PNR) à des fins répressives, n° 1448, déposée le 11 février 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Geoffroy rapporteur le 11 mars 2009 Examen du texte au cours de la réunion du 30 septembre 2009 à 10 heures 30 Rapport n° 1948 déposé le 30 septembre 2009 (mis en ligne le 2 octobre 2009 à 17 heures) par M. Guy Geoffroy Résolution sur la proposition de décision cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name record, PNR) à des fins répressives, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2009 , TA n° 352 © Assemblée nationale |