Assemblée nationale ~ Union européenne - E3770-10-Avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.

Document E3770 Annexe 10
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.

E3770 Annexe 10 déposé le 5 novembre 2008 distribué le 6 novembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0693 final du 31 octobre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 31 octobre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 18 novembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Jean-Claude Fruteau , M. Robert Lecou , M. Thierry Mariani , no.1335 déposé(e) le 17 décembre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2008 au 9 décembre 2008 (n° E 3770 annexe 11, E 4069, E 4070, E 4073 à E 4077, E 4079 à E 4084, E 4086 à E 4088, E 4091, E 4093, E 4095, E 4097 à E 4100, E 4103, E 4105, E 4110 à E 4125, E 4129, E 4130, E 4132, E 4134 à E 4139, E 4141, E 4142, E 4147 à E 4149, E 4153, E 4158 à E 4162 et E 4164) et sur les textes n° E 3655, E 3770 annexe 10, E 3793, E 3795, E 3807, E 3879, E 3887, E 3898, E 3917, E 3954, E 3971, E 3990, E 4003, E 4006, E 4016, E 4042, E 4046, E 4051, E 4056, E 4057, E 4060 et E 4063
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Arrêt définitif 2009/43/CE, Euratom du 18 décembre 2008 du budget rectificatif n°9 de l'Union européenne pour l'exercice 2008.
(JO L 27 du 30 janvier 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 08/03/2009 p.4402)

L’avant-projet de budget rectificatif couvre les éléments suivants :

- la nécessité d’intégrer dans le budget une hausse nette des prévisions de recettes pour l’année 2008,

- et la réduction des crédits de paiement sur certaines lignes budgétaires pour tenir compte des redéploiements effectués par virements de crédits, basés sur les besoins effectivement constatés au cours de l’année et sur l’état d’avancement ou de sous-exécution de différents projets et actions financés par le budget communautaire ;

Par exemple, dans les Fonds structurels et de cohésion, les Etats membres ont transmis plus lentement que prévu leurs rapports sur les systèmes de contrôle de la gestion, rapports dont la transmission à la Commission européenne conditionne le déblocage effectif des crédits de paiement.

Un autre exemple concerne la politique de la pêche : le budget voté pour 2008 prévoyait des crédits destinés à financer la mise en œuvre de nouveaux accords de pêche mais l’état actuel des négociations avec les pays concernés (Sierra Leone, Tanzanie…) permet d’affirmer que ces accords ne seront pas finalisés avant la fin de l’année 2008. Les crédits de paiement correspondants peuvent donc être annulés.

La Commission a approuvé l’avant-projet de budget rectificatif, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.