COMMISSION CHARGEE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mardi 18 novembre 2008
Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission
La séance est ouverte à seize heures quinze
M. Bernard Deflesselles, co-rapporteur. Le rapport que nous présentons aujourd'hui comporte deux versants. Le premier vise à radioscoper les trois objectifs du paquet énergie-climat, la fameuse règle des « trois fois vingt » : - 20 % d’émission de gaz à effet de serre, - 20 % de consommation d’énergie et 20 % d’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique à l’horizon 2020. Le second versant aborde l’aspect international de ce dossier, à savoir comment l'Europe pourra négocier, dans les discussions internationales de l’après-Kyoto, une fois qu’elle aura adopté ces diverses propositions de directive. Je rappelle, en effet, que le protocole de Kyoto, signé en 1997, prendra fin en 2012 et qu’il faut donc préparer un régime pour l’après-Kyoto.
Sur le plan communautaire, le calendrier est particulièrement serré puisque le Parlement européen devrait se prononcer en première lecture le 4 décembre, le Conseil « Energie » se réunit le 8 décembre et un accord politique pourrait être dessiné lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre.
Sur le plan international, l'Europe a pris la problématique à bras le corps et apparaît comme leader dans la lutte contre le réchauffement climatique. Là encore, le calendrier est serré, puisque la feuille de route définie non sans mal lors de la conférence de Bali de décembre 2007, où la représentante américaine avait été huée par l’ensemble des parties, propose d’aboutir lors de la conférence de Copenhague de décembre 2009. Un point de passage médian sera la conférence de Poznan, du 1er au 13 décembre prochains, où je me rendrai avec M. Jérôme Lambert, au sein de la délégation officielle française.
Pour établir ce rapport d’information, nous avons réalisé des dizaines d’auditions et effectué deux déplacements, aux Etats-Unis et au Japon.
Le choix des Etats-Unis était d’abord dicté par le fait que ce pays n’a pas ratifié le protocole de Kyoto et nous voulions faire le point sur la position de l’actuelle Administration et sur l’évolution prévisible de la prochaine. Ce voyage a comporté deux étapes, la première à Houston pour rencontrer le lobby du pétrole, la seconde à Washington pour discuter avec l’administration fédérale. Le point fort de cette visite a certainement été l’entretien avec les conseillers climat de celui qui était encore le candidat Barack Obama. En définitive, il nous apparaît difficile de voir les Américains signer un engagement pour l’après-Kyoto. Pour une raison de calendrier tout d’abord, car l’Administration Obama ne sera pas en place avant le printemps 2009 et aura donc du mal à s’impliquer dans les négociations de Copenhague. Plus profondément, il faut rappeler qu’aucun accord international ne peut être avalisé sans l’accord du Congrès et le blocage, au printemps dernier, d’une proposition de loi visant à instaurer un marché des quotas ne constitue pas un heureux présage. Le Président Obama sera probablement soumis à des pressions des lobbies, auxquelles il risque de ne pas être insensible en tant qu’ancien sénateur d’un Etat charbonnier, l’Illinois. Il faut en effet rappeler que 50 % de l’électricité américaine est produite avec du charbon et que le pays dispose de réserves pour près de trois siècles. Le dernier élément nous faisant douter d’un engagement des Etats-Unis est leur volonté d’adopter au préalable une loi intérieure et c’est là un phénomène transcourant dans la mesure où l’énergie est perçue comme touchant à la sécurité nationale.
Nous nous sommes également rendus au Japon, pays symbole dans ce domaine car il a abrité la signature du protocole de Kyoto. C’est aussi un pays qui a des difficultés à remplir les engagements souscrits à cette occasion, mais qui peut aussi jouer un rôle important auprès de ses voisins asiatiques.
Schématiquement, les négociations internationales mettent en jeu trois blocs : l'Union européenne, globalement soudée, même si des doutes ont pu apparaître en Pologne, en Allemagne et en Italie avec la crise financière et économique, mais qui doit montrer l’exemple compte tenu de son passé et des bénéfices tirés de la révolution industrielle ; les Etats-Unis ; les pays en développement, en particulier la Chine et l’Inde, qui représentent un tiers de la population mondiale, dont les émissions de gaz à effet de serre sont bien supérieures à celles de l'Union européenne qui, pour sa part, ne représente que 15 % des émissions mondiales. Il est donc essentiel d’amener la Chine dans les négociations internationales en discutant avec les pays en développement et l’on sent bien que la Chine est prête à venir à son tour sur ce terrain.
M. Jérôme Lambert, co-rapporteur. Il existe clairement, en France et en Europe, une conscience développée de la nécessité d’agir pour éviter d’aller au devant de très graves difficultés. Ces dernières affecteraient le monde, mais aussi l'Europe par des impacts sur la biodiversité, la faune, la flore, les eaux et tous les systèmes naturels. Ces enjeux planétaires imposent l’adoption des directives communautaires, confiant un rôle de leader international à l'Europe.
Certains perçoivent des risques pour nos économies mais, en réalité, il s’agit de répondre à de formidables enjeux et à de formidables opportunités. Le coût peut sembler élevé, mais il le serait plus demain. Ces projets nous permettront aussi de franchir une nouvelle frontière en matière technologique, de réorganiser nos modes de production et de consommation. Ils nous entraînent vers un autre modèle de civilisation, qui ne sera pas tourné vers le passé, qui ne vise pas la décroissance, mais sera respectueux des équilibres naturels, afin que l’homme puisse vivre en harmonie dans son milieu. Si ce défi n’est pas relevé, les générations futures seront confrontées à d’énormes difficultés.
Dans le rapport, nous avons examiné les différentes dispositions proposées et les éventuels problèmes soulevés. Il est d’ailleurs normal qu’il y ait débat, compte tenu de l’importance des enjeux. Ce qui importe, c’est que dans les mois qui viennent – lors de la conférence de Copenhague, mais probablement encore dans les mois qui suivront – l'Europe puisse jouer un rôle moteur pour l’avenir de l’humanité. Ces mots peuvent paraître forts. Ils sont pourtant à la hauteur des défis liés aux besoins en énergie et à la croissance démographique dans les prochaines décennies.
M. Bernard Deflesselles, co-rapporteur. La question des technologies mérite également quelques développements car les projets en cours peuvent régler une partie des problèmes liés au réchauffement climatique à l’échéance de vingt ou vingt-cinq ans.
Les Etats-Unis insistent beaucoup sur ce point et ne développent pas une stratégie de niches, mais une recherche tous azimuts, même si, là aussi, quelques chercheurs se sont plaint d’une insuffisance des crédits. Ils travaillent en particulier sur le captage et le stockage du carbone (CSC), technologie indispensable dans une économie où la production électrique dépend majoritairement des combustibles fossiles. La Chine est également intéressée, comme l'Europe, qui projette de développer des installations pilotes pour une technologie qui, soulignons le, ne sera pas utilisable avant quinze ou vingt ans. Pour l’heure, il existe déjà une plateforme en Norvège et une recherche est en cours sur le site de Lacq, mais le bilan carbone est à peine positif. On recherche désormais des financements et, lors du débat en séance publique ce matin, la secrétaire d’Etat à l’écologie a chiffré les besoins à 6 milliards d’euros.
Nous avons aussi étudié de près les perspectives technologiques des véhicules automobiles. La voiture électrique enregistre des progrès grâce aux batteries lithium-ion, qui autorisent une autonomie maximale de 150 à 200 kilomètres et qui, il ne faut pas le cacher, sera destinée à constituer un véhicule de flotte ou un second véhicule pour les ménages des zones urbaines. La voiture hybride a déjà réussi une belle percée avec un total d’un million de véhicules sur 900 millions en circulation. Quant à l’hydrogène et à la pile à combustible, nous avons eu l’occasion de monter dans un véhicule testé par Nissan au Japon dans une structure rassemblant tous les constructeurs du pays pour mettre en commun, notamment, les infrastructures de production d’hydrogène.
M. Jérôme Lambert, co-rapporteur. Le premier constructeur automobile qui réussira un saut technologique dans ce domaine prendra une part importante du marché. L’Europe en a conscience et mène également d’importantes recherches.
M. Bernard Deflesselles, co-rapporteur. On sait effectivement que Renault développe des prototypes, mais les débouchés sont lointains car il subsiste d’importantes difficultés touchant au stockage de l’hydrogène à des pressions de 350 à 700 bars, à sa production dans le respect du bilan carbone et, enfin, à sa distribution.
M. Jérôme Lambert, co-rapporteur. Il existe effectivement deux technologies de production de l’hydrogène, qui ne constitue pas un carburant primaire. Elles font appel au gaz naturel ou à l’hydrogène de l’eau et, dans les deux cas, il importe de veiller à la propreté de l’énergie utilisée.
Le Président Pierre Lequiller. Dans le contexte actuel de crise économique, et en ayant à l’esprit les réactions de nos partenaires tchèques, polonais et allemands, pensez-vous qu’il sera nécessaire de faire des concessions lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre prochains ?
M. Jérôme Lambert, co-rapporteur. Il est difficile de répondre avec certitude. Le Gouvernement n’a pas été formel lors du débat en séance publique de ce matin. Des négociations sont en cours, puisque M. Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, sont cet après-midi même à Strasbourg.
Une chose est certaine : il faut aboutir en respectant l’objectif des « trois fois vingt », car il s’agit d’une nécessité pour donner une impulsion aux négociations au plan mondial. Si l’Europe était en retrait, cela aurait des conséquences sur les conférences de Poznan et de Copenhague. La crise économique ne doit pas être un prétexte. Le système bancaire et financier doit évoluer, mais une évolution du système d’échanges et de production est également nécessaire. Sans changement du système énergétique, nous allons au bord du gouffre.
M. Gérard Voisin. Je tiens à saluer le travail colossal des rapporteurs, qui sont devenus de véritables scientifiques. Alors que la Chine joue un rôle extrêmement important dans ce dossier, pourquoi avoir choisi de vous rendre au Japon, même si, comme vous l’avez expliqué, il peut être considéré comme la « clé de l’Asie » ? Quelle est la place des phénomènes climatiques naturels dans le réchauffement ? Alors que l’on sait bien que les véhicules purement électriques ne peuvent être une solution, pourquoi le développement des véhicules hybrides n’est-il pas plus important ? Enfin, il convient de souligner que les lobbies pétroliers sont très actifs pour freiner les engagements des Etats en matière d’énergie et de climat.
M. Bernard Deflesselles, co-rapporteur. Les scientifiques et les industriels que nous avons rencontrés nous ont dit qu’il existait un marché pour les véhicules électriques mais que cela ne règlera pas tous les problèmes. Le développement de véhicules hybrides électriques rechargeables est particulièrement intéressant car ce type de véhicule est beaucoup plus rapide à recharger que les véhicules électriques purs et est bien adapté aux déplacements de courtes distances de la vie quotidienne.
M. Jérôme Lambert, co-rapporteur. Ces véhicules permettent de rouler 20 à 30 kilomètres avec de l’énergie électrique. Or beaucoup d’automobilistes ne parcourent pas plus que cette distance chaque jour.
M. Bernard Deflesselles, co-rapporteur. Notre choix de nous rendre au Japon s’explique d’abord par la dimension symbolique de Kyoto. Ensuite, le Japon a un rôle important dans les négociations internationales puisqu’il est la deuxième puissance industrielle mondiale. Il est conscient qu’il doit fournir des efforts technologiques considérables car ses résultats en termes d’émission de gaz à effet de serre ne sont pas bons. Enfin, il est susceptible de ramener dans le jeu les autres pays asiatiques, notamment la Chine. Il a également une capacité d’influence sur les Etats-Unis.
Sur la réalité du réchauffement climatique, les chiffres du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sont très clairs. Cet organisme rassemble des milliers de scientifiques qui ont mis en place des modélisations. Ils sont arrivés à la conclusion que si rien n’est fait d’ici 2100, la température moyenne s’élèvera de 1,4 à 6°. Au dessus de 2°, il y aura de très fortes perturbations économiques, des mouvements de population et de graves problèmes pour la biosphère. Quelques scientifiques seulement contestent cette vision. Nous avons auditionné M. Claude Allègre, qui ne conteste pas le réchauffement climatique. En revanche, il conteste la compétence des glaciologues pour mesurer ce phénomène et le rôle exclusif imputé aux émissions de CO2.
M. Jérôme Lambert, co-rapporteur. Par rapport à une période récente, la réalité du réchauffement climatique est unanimement reconnue. Puisque l’on peut mesurer la part des émissions de carbone imputable à l’activité humaine, la corrélation entre les émissions de CO2, la présence de CO2 dans l’atmosphère, son action comme gaz à effet de serre et le réchauffement climatique est faite. Tous les efforts pour limiter les dégâts seront utiles.
M. Bernard Deflesselles, co-rapporteur. Le GIEC souligne que l’augmentation de la température due aux émissions de gaz à effet de serre lors du siècle passé a été de 0,74° et que d’ici 2100, elle sera de 1,4 à 6°, ce qui est bien supérieur.
Nous n’avons pas eu la possibilité de nous rendre en Chine mais nous avons rencontré le responsable de ces questions à l’ambassade de Chine à Paris grâce, d’ailleurs, à l’intervention de notre collègue M. Michel Herbillon, que je remercie à nouveau. Il nous est apparu que la Chine est aujourd’hui beaucoup plus réceptive sur ce sujet. Les différents ministères concernés ont élaboré un rapport très complet, qui nous a été communiqué. Le problème lié à la production d’électricité par le charbon est reconnu.
M. Jacques Myard. Si, de toute évidence, il importe de lutter contre les excès d’émission de carbone dont personne ne conteste aujourd’hui l’ampleur, il ne faut pas pour autant surestimer la responsabilité humaine dans le réchauffement climatique. L’histoire a connu de nombreuses et aléatoires périodes de changements climatiques qui ne doivent rien à la main de l’homme, comme elle a aussi connu des emballements scientifiques et médiatiques tirant des conclusions apocalyptiques hâtives à partir de preuves contestables. J’ai ainsi pu mesurer cette propension au cours de la négociation du protocole de Montréal en 1986 et 1987 au cours de laquelle certains Etats, en particulier les Etats-Unis, cherchaient à faire prévaloir une position dogmatique visant à l’interdiction pure et simple des chlorofluorocarbones (CFC). Les rapporteurs doivent rester prudents et modestes, et les Etats se garder de gestes inconsidérés, même si le développement des énergies nouvelles est bien sûr bienvenu, ne serait-ce que pour faire face au déclin programmé du pétrole.
M. Bernard Deflesselles, co-rapporteur. Il est vrai que l’humanité a connu des périodes de brusque changement climatique, avec l’exemple bien connu du « petit âge glaciaire » au crépuscule du règne de Louis XIV, responsable de près d’un million et demi de morts en 1692-1693, comme nous l’a rappelé le professeur Le Roy Ladurie lorsque nous l’avons auditionné. Cependant, les recherches concordent aujourd’hui, par exemple grâce aux carottages pratiqués dans la calotte glaciaire, pour mesurer une montée très brutale des taux de CO2 depuis la révolution industrielle, qui ne laisse aucun doute sur la responsabilité humaine. Et d’ailleurs, l’exemple du protocole de Montréal est éloquent : les CFC, terriblement nocifs pour l’atmosphère, ont été progressivement mais efficacement jugulés et réduits, sans que le coût industriel soit exorbitant.
M. Jérôme Lambert, co-rapporteur. L’originalité de notre ère est en effet sans appel. Les précédentes périodes de fluctuation climatique avaient deux caractéristiques : soit, lorsqu’elles étaient brutales, elles se concentraient sur des périodes très brèves, soit, lorsqu’elles s’étendaient au-delà d’un siècle, elles étaient très progressives, avec une augmentation des températures graduée sur des millénaires. Or, aujourd’hui, le rythme calculé est de plusieurs degrés par siècle !
M. Régis Juanico. Concernant l’objectif d’atteindre le seuil de 20 % d’énergie renouvelable en 2020, la France est-elle en retard, en particulier du côté du parc éolien et photovoltaïque ? Où en est-on dans les débats sur l’efficacité énergétique contestée de ces nouvelles sources ? La perspective posée par l’Union est-elle crédible ? S’agissant des véhicules à l’hydrogène, quel est l’état des réflexions sur le couplage de notre parc nucléaire avec un parc à hydrogène ambitieux qui pourrait être mis en place à proximité des centrales ? Enfin, y a-t-il une vraie volonté politique dans l’Union pour promouvoir la recherche sur le stockage du carbone ?
M. Bernard Deflesselles, co-rapporteur. Sur le stockage du carbone, M. Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous a rappelé ce matin que l’Union européenne ambitionne de consacrer 6 milliards d’euros au financement d’une douzaine de « pilotes industriels » chargés de confronter les expériences avant d’engager, avec l’espoir d’aboutir dans une ou deux décennies, la phase industrielle. Il est vrai que les Etats-Unis font preuve d’une détermination encore supérieure, confrontés à la nécessité de rendre « propre » leur très vaste parc de centrales à charbon. Mais l’Europe peut se donner les moyens d’être à la hauteur bien qu’évidemment cette question soit moins prégnante pour un pays comme la France, dont 80 % de l’électricité procède du nucléaire. Sur les énergies renouvelables, un tableau annexé au rapport permet de mesurer les efforts que les Etats membres sont prêts à consentir. Relevons que la France part de très haut, avec en 2005 10 % d’énergie renouvelable, grâce en particulier à l’énergie hydraulique. L’effort qui lui est demandé est par conséquent très ambitieux, avec 23% en 2020. Les Etats moins bien placés, comme le Royaume-Uni (1,3 %) ou la Belgique (2,2 %) ont dans cet esprit une cible moins élevée (respectivement 15 et 13 %) mais qui représente un travail tout aussi considérable.
Trois négociations sont bien engagées : la diminution de 10 % des émissions de gaz à effet de serre des secteurs non couverts par l’ETS, l’augmentation à 20 % de la part des énergies renouvelables, ainsi que le captage et le stockage du carbone. Le point qui fait débat est la mise aux enchères des quotas d’émission dans le cadre du système d’échange (l’ETS). Aujourd’hui, 10.000 installations industrielles européennes sont déjà concernées, l’ouverture à la chimie et à l’aluminium ainsi que la mise aux enchères progressive à partir de 2013 des quotas constituent encore des points de blocage. Mais, aujourd'hui, trois points sur quatre sont réglés.
Le Président Pierre Lequiller. Je suis très heureux de ce rapport, tant sur la forme que sur le fond. Il est très important que ce débat ait lieu, comme l’ont montré ce matin en séance publique les discussions des différentes commissions concernées. Sur le fond, je suis en accord avec les rapporteurs et approuve leur proposition de résolution. Je tiens à souligner l’importance du lien entre ce sujet et la sécurité énergétique européenne, qui conduit de plus en plus de pays à se tourner vers l’énergie nucléaire. L’indépendance énergétique en Europe est un sujet majeur, attisé par les craintes suscitées par la Russie chez certains pays. Lutter contre le réchauffement permet également de résoudre la question de l’indépendance énergétique.
A la suite de ce débat et sur proposition des rapporteurs, la Commission a adopté la proposition de résolution suivante :
« L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM [2008] 16 final / n° 3771),
Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (COM [2008] 17 final / n° E 3772),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 (COM [2008] 18 final / n° E 3774),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (COM [2008] 19 final / n° E 3780),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (COM [2007] 18 final / n° E 3452),
Vu le Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes (COM [2007] 140 final / n° E 3494),
Vu le Livre vert présenté par la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne (COM [2007] 354 final / n° E 3573),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers. (COM(2007) 0856 final / n° E 3756),
1. soutient pleinement les objectifs ambitieux que l’Europe se fixe à l’horizon 2020, visant à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre, à accroître de 20 % son efficacité énergétique et à porter à 20 % la part des énergies renouvelables. Ces objectifs correspondent effectivement à l’ampleur du défi du réchauffement climatique et confortent l’Europe dans son rôle moteur dans le cadre des négociations internationales avant l’échéance de la conférence de Copenhague de décembre 2009 ;
2. s’oppose à l’automaticité d’un passage de 20 à 30 % de la réduction des émissions de gaz à effet de serre en cas de signature d’un accord international et demande que le Conseil et le Parlement européen soient préalablement consultés pour vérifier que les autres pays développés s’engagent à réaliser des réductions d’émissions comparables et que les pays émergents apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités ;
3. regrette la place secondaire accordée à l’objectif d’efficacité énergétique, alors que les potentialités des économies d’énergie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre sont très importantes. A cet égard, il serait opportun que les gouvernements des Etats membres s’attachent à préserver un « signal-prix » sur les tarifs énergétiques, afin de les maintenir à un niveau incitatif pour la réalisation d’investissements liés aux économies d’énergie, tout en veillant à adopter des mesures d’accompagnement en faveur des plus défavorisés ;
4. refuse une mise aux enchères progressive des quotas du secteur de la production électrique sur l’ensemble de la période 2013-2020 et serait favorable, tout au plus, à l’octroi de dérogations d’ampleur et de durée limitées, sur la base de critères précis, comme celui d’une intégration insuffisante du pays bénéficiaire dans le marché européen de l’électricité ;
5. comprend le besoin de prévisibilité des opérateurs économiques, qui impose de déterminer dès 2009 la liste des secteurs et sous-secteurs à forte intensité d’énergie susceptibles de bénéficier de mesures protectrices au cas où l’accord international n’apporterait pas de garanties suffisantes ;
6. rappelle que, dans ce cas également, un « ajustement aux frontières », visant à inclure les importateurs dans le système communautaire d’échange des quotas d’émission, doit demeurer une option ouverte et note, à cet égard, qu’un mécanisme similaire est prévu par la récente directive relative au transport aérien ;
7. approuve l’encadrement quantitatif de l’usage des biocarburants de première génération et demande un renforcement des efforts de recherche sur les véhicules électriques et les véhicules à pile à combustible dans le cadre du plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET);
8. juge nécessaire de trouver dès 2009 des moyens de financement pour les projets de démonstration des technologies de captage et de stockage du carbone ;
9. encourage un renforcement du volet externe du paquet énergie-climat, afin de favoriser un rapprochement avec les pays en développement dans les négociations internationales sur le changement climatique ; suggère, à cette occasion, de prévoir l’affectation d’une partie du produit de la mise aux enchères des quotas en faveur des actions d’adaptation et d’atténuation dans ces pays ; de même, propose d’assouplir les plafonds fixés pour le recours aux mécanismes pour un développement propre (MDP), sous réserve que ne soient pris en compte que ceux réalisés dans le marché réglementé sous l’égide des Nations Unies, à l’exclusion des projets du marché volontaire. »
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné les textes suivants soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Point B
Ø Environnement
- proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne en ce qui concerne les propositions d'amendements des annexes I et II de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, lors de la neuvième session de la Conférence des parties (document E 4073).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la Confédération suisse (document E 4074) ;
- modification du règlement de procédure de la Cour de justice (document E 4075) ;
- modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance (document E 4076) ;
- modification du règlement de procédure du Tribunal de la Fonction publique de l'Union européenne (document E 4077) ;
- initiative de la France visant à modifier l'annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa (document E 4084).
La Commission a approuvé ces six textes.
- projet de décision du Conseil autorisant la commission à négocier avec la Géorgie un accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Géorgie (document E 4083) ;
- projet de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Géorgie sur la facilitation des procédures d’octroi de visas de court séjour (document E 4100).
M. Thierry Mariani, rapporteur. Ces deux projets de décision tendent à donner mandat à la Commission pour négocier un accord de réadmission et un accord de facilitation de la délivrance des visas entre la Géorgie et l’Union européenne.
A titre préliminaire, la Commission ne peut que regretter que le document relatif à la facilitation des procédures d’octroi des visas sur lequel elle doit se prononcer ne soit disponible qu’en langue anglaise.
Ces deux projets de mandats font suite aux conclusions du Conseil européen extraordinaire de Bruxelles le 1er septembre 2008, selon lesquelles l’Union « décide également de renforcer sa relation avec la Géorgie, y compris à travers la facilitation des visas ».
Le Conseil affaires générales et relations extérieures du 13 octobre 2008 a ensuite adopté les conclusions suivantes : « […] En vue de renforcer la relation entre l'Union européenne et la Géorgie, le Conseil s'apprête à lancer prochainement une négociation de facilitation de visas et de réadmission avec la Géorgie ».
Une volonté politique a donc été clairement établie au plus haut niveau européen.
Les accords de réadmission constituent un élément central de la politique européenne de lutte contre l’immigration clandestine. Plusieurs questions se poseront au cours des négociations, notamment l’application de l’accord aux ressortissants de pays tiers et la question des délais de réponse aux demandes de réadmission. Il est prévu que les négociations soient entamées dès le mois de décembre.
La négociation d’un accord tendant à faciliter les procédures de délivrance des visas constituera un enjeu central face à la Russie.
La nécessité de parvenir à un accord de facilitation est liée au fait que la Russie a distribué des passeports russes aux populations abkhaze et ossète du Sud, leur permettant ainsi de bénéficier de l’accord de facilitation de la délivrance de visas en vigueur depuis 2006 entre la Russie et l’Union européenne alors qu’aucun accord similaire n’existe pour la Géorgie.
Les évènements d’août dernier vont faire accélérer les négociations avec la Géorgie afin que les ressortissants russes ne disposent pas de plus de facilités que les ressortissants géorgiens. Afin de rétablir l’équité pour l’ensemble des géorgiens, la mise en œuvre d’un accord facilitant la délivrance de visas avec la Géorgie, sur une base équivalente aux avancées dont bénéficient les ressortissants russes, doit intervenir rapidement.
Lorsque l’accord entrera en vigueur, la question politique de l’émission des passeports russes et de la réponse appropriée devra être posée de nouveau au niveau communautaire.
La facilitation des procédures d’octroi de visas ainsi que la mise en oeuvre d’un accord de réadmission en parallèle constitueront à n’en pas douter des étapes importantes dans le renforcement des liens entre la Géorgie et l’Union et doivent être soutenues.
La Commission a approuvé les deux projets de décision.
Ø Industrie
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur (document E 3879) ;
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (document E 3887).
Ø Institutions
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1904/2006/CE établissant, pour la période 2007-2013, le programme « L'Europe pour les citoyens » visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (document E 3793) ;
- proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (document E 3898) ;
- proposition de décision de Conseil relative à la signature par la Communauté européenne de la convention sur les accords d'élection de for (document E 3971).
Ø Pêche
- proposition de décision du Conseil relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière (document E 3954).
Ø Questions budgétaires
- avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2008. Etat des dépenses par section. Section III. Commission (document E 3770-10) ;
- lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2009 Etat des dépenses par section - Section III – Commission (document E 4057).
Ø Recherche
- proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (document E 4006).
Ø Santé
- décision de la Commission portant adoption de la liste de candidats à soumettre au Conseil et au Parlement européen concernant la désignation de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments (document E 3990).
Ces dix textes ne présentant aucune difficulté, la Commission les a approuvés.
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre (textes antidumping) et 29 octobre 2008 (virements de crédits), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- proposition de virement de crédits n° DEC 31/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (NCE) (document E 4051) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC36/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DNO) (document E 4060) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC28/2008 - Section III - Commission - du budget général pour 2008 (DO/DNO) (document E 4069) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC29/2008 à l'intérieur de la Section III- Commission - du budget général - Exercice 2008 (DNO) (document E 4079) ;
- proposition de virement de crédits DEC41/2008 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2008 (DO) (document E 4080) ;
- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine (document E 4081).
Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a confié une communication à :
- Mme Marietta Karamanli, sur les droits des consommateurs (E 4026) ;
- Mme Valérie Rosso-Debord, sur le congé de maternité et la protection des femmes enceintes (documents E 4020 et 4021).
La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq