Assemblée nationale ~ Union européenne - E4073-Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne en ce qui concerne les propositions d'amendements des annexes I et II de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, lors de la neuvième session de la Conférence des Parties.

Document E4073
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne en ce qui concerne les propositions d'amendements des annexes I et II de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, lors de la neuvième session de la Conférence des Parties.

E4073 déposé le 12 novembre 2008 distribué le 13 novembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0695 final du 3 novembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 3 novembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 18 novembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Jean-Claude Fruteau , M. Robert Lecou , M. Thierry Mariani , no.1335 déposé(e) le 17 décembre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2008 au 9 décembre 2008 (n° E 3770 annexe 11, E 4069, E 4070, E 4073 à E 4077, E 4079 à E 4084, E 4086 à E 4088, E 4091, E 4093, E 4095, E 4097 à E 4100, E 4103, E 4105, E 4110 à E 4125, E 4129, E 4130, E 4132, E 4134 à E 4139, E 4141, E 4142, E 4147 à E 4149, E 4153, E 4158 à E 4162 et E 4164) et sur les textes n° E 3655, E 3770 annexe 10, E 3793, E 3795, E 3807, E 3879, E 3887, E 3898, E 3917, E 3954, E 3971, E 3990, E 4003, E 4006, E 4016, E 4042, E 4046, E 4051, E 4056, E 4057, E 4060 et E 4063
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Cette proposition autorise la Commission européenne à soutenir les amendements présentés par d’autres parties, lors de la conférence de Rome sur les espèces migratrices du 1er au 5 décembre 2008 dans le cadre de la « convention de Bonn ».

Ces amendements complètent la liste des espèces protégées et ils ne nécessitent pas de modifications de la législation communautaire, qui protège déjà ces espèces par les directives « oiseaux » et « habitats », notamment.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.