Le 28 mai 2001, le Conseil a créé un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, en vigueur depuis le 1er décembre 2002. Conformément à l’article 65 du Traité instituant les Communautés européennes (TCE), ce réseau poursuit deux objectifs :

– améliorer, simplifier et accélérer la coopération judiciaire entre les Etats membres afin de contribuer au bon déroulement des procédures ayant une incidence transfrontalière, par la mise à la disposition des magistrats des informations utiles à la résolution des litiges dont ils sont saisis et la facilitation des contacts entre les autorités pertinentes des Etats membres ;

– mettre en place un système d’information générale à l’attention des professionnels et du public (internet avec accès réservé pour les juristes).

A cette fin, le réseau comprend aujourd’hui 437 membres, répartis en 102 points de contact, 140 autorités centrales, 12 magistrats de liaison et 181 autres autorités judiciaires. Les points de contact se réunissent en moyenne quatre fois par an pour échanger informations et expériences, identifier les problèmes et les meilleures pratiques et définir les grandes orientations du système d’information. La Commission assure la présidence et le secrétariat de ces réunions. Le réseau est financé par une dotation communautaire de l’ordre de trois millions d’euros par an.

Suite à son rapport d’évaluation du le 16 mai 2006, la Commission a estimé nécessaire de pallier les principales déficiences du réseau, qui s’est cependant imposé comme un rouage décisif de la coopération judiciaire civile et commerciale.

A cette fin, elle a soumis au Parlement européen et au Conseil (l’article 67 du TCE prévoit désormais que les mesures relatives à la coopération civile sont adoptées par codécision, avec majorité qualifiée au Conseil) une proposition de décision comportant diverses améliorations pratiques.

Afin de rationaliser le réseau, il est proposé que les Etats membres désignent un point de contact principal, assisté lorsqu’il ne l’est pas lui-même par un juge, qui puisse exclusivement consacrer son activité au réseau et piloter le renforcement du système d’information public, encore perfectible dans de nombreux Etats membres. Il lui appartiendrait aussi de renseigner de manière systématique la base de données de demande de coopération, dénommée « REGISTRE ».

Pour renforcer la réactivité du réseau, les points de contact deviendraient progressivement accessibles au public par les moyens modernes de communication et devraient répondre dans les dix jours aux demandes de coopération émanant des magistrats. La Commission mettrait parallèlement en place un registre électronique sécurisé recensant l’ensemble des demandes et des réponses.

Dans un même esprit, la proposition prévoit une internationalisation du réseau, par le développement de contacts avec les autres réseaux de coopération judiciaire dans le monde.

Enfin, tenant compte des principales observations formulées au cours de la phase de consultation menée par la Commission, il est proposé d’ouvrir le réseau professions juridiques directement impliquées dans la coopération judiciaire civile (huissiers de justice, notaires, avoués et avocats) en prévoyant la représentation en son sein de leurs organisations nationales.

L’ensemble de ces améliorations pratiques et concrètes est bienvenu. L’organisation proposée correspond d’ailleurs pour l’essentiel à celle retenue en France depuis la constitution du volet national du réseau et reprend l’essentiel des suggestions formulées par le Gouvernement. Les objectifs poursuivis par le réseau judiciaire, l’information sur les législations nationales pour faciliter la coopération civile et commerciale et l’accès effectif à la justice des personnes confrontés à des litiges transfrontaliers, et le pragmatisme des mesures proposées, dont il faut cependant relever la modestie (désignation d’un point de contact principal, célérité du traitement des demandes, achèvement du site public, contacts avec les réseaux internationaux), correspondent pleinement à la volonté d’avancer vers une Europe orientée vers la satisfaction des besoins quotidiens de nos concitoyens.

Sous le bénéfice de ces observations, et en l’état des informations à la disposition de la Commission, celle-ci a approuvé la proposition de décision au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.