Le projet de décision tend à permettre la mise en œuvre de l’ensemble de l’acquis de Schengen par la Suisse (qui actuellement applique les mesures relatives au système d’information Schengen).

Le 5 juin 2005, les Suisses ont voté par référendum en faveur de l’entrée de la Suisse dans l’espace Schengen.

Ce dernier regroupe actuellement 22 États membres de l'Union et deux États associés, l'Islande et la Norvège.

L’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, signé le 26 octobre 2004, est entré en vigueur le 1er mars 2008.

Il est prévu que les dispositions de l’acquis de Schengen ne s’appliquent qu’à la suite d’une décision spécifique du Conseil une fois que celui-ci a vérifié que les conditions nécessaires sont remplies.

Depuis le 14 août 2008, suite aux évaluations menées en matière de protection des données, le Conseil a rendu les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen applicables à la Confédération suisse (décision 2008/421/CE du Conseil).

Le Conseil a ensuite procédé aux évaluation Schengen dans les autres domaines de l’acquis Schengen : frontières terrestres, coopération policière et visas. S’agissant des frontières aériennes, les visites d’évaluation auront lieu prochainement.

Il est néanmoins proposé de fixer dès à présent les dates pour les levées des contrôles de personnes aux frontières intérieures avec la Confédération.

Le Conseil indique que si les visites d’évaluation en matière de frontières aériennes ne devaient pas être concluantes, alors il conviendrait de reporter la date fixée pour la suppression des contrôles aux frontières aériennes.

Le projet de décision prévoit que les contrôles aux frontières terrestres soient levés le 19 décembre 2008 et que ceux aux frontières aériennes le soient le 29 mars 2009.

Il convient de rappeler que, la Suisse n’étant pas membre de l’union douanière, les contrôles de marchandises perdureront aux frontières.

Le projet de décision devrait être adopté au cours du Conseil JAI le 27 novembre prochain. L’unanimité est requise.

Par ailleurs, il convient de noter que, s’agissant des relations entre l’Union européenne et la Suisse, le résultat, le 8 février prochain, du référendum relatif à la prorogation de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté, en vigueur depuis juin 2002, et à l’extension de la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie sera de première importance.

En cas de victoire du « non », il pourrait être mis fin par l’Union aux accords bilatéraux conclus avec la Suisse et dits « Bilatérales I » (par la clause dite « guillotine » liant la série de sept accords entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, signés en juin 1999 et entrés en vigueur le 1er juin 2002, couvrant la libre circulation mais également les transports, l’agriculture, la recherche et les obstacles aux échanges. L’accord d’association de la Suisse à l’espace Schengen fait partie des accords dits « Bilatérales II »).

La Commission a approuvé ce document au cours de sa réunion du 18 novembre 2008, en l’état des informations dont elle dispose.