Le projet de décision E 4083 vise à permettre à la Commission européenne d’entamer des négociations avec la Géorgie en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord de réadmission.

Ce projet s’accompagne d’un projet de mandat de négociation pour un accord de facilitation des procédures de délivrance des visas de court séjour (E 4100).

A titre préliminaire, la Commission ne peut que regretter que le document relatif à la facilitation des procédures d’octroi des visas sur lequel elle doit se prononcer ne soit disponible qu’en langue anglaise. Le projet de décision devant être adopté au Conseil JAI des 27 et 28 novembre prochains, ce document doit être examiné au cours de la présente réunion, malheureusement sans traduction française.

I.- Le nécessaire développement des relations entre l’Union européenne et la Géorgie

Ces deux projets de mandats font suite aux conclusions du Conseil européen extraordinaire de Bruxelles le 1er septembre 2008, selon lesquelles l’Union « décide également de renforcer sa relation avec la Géorgie, y compris à travers la facilitation des visas et la mise en place éventuelle d’une zone de libre-échange complète et approfondie dès que les conditions en seront réunies. »

Dans une résolution adoptée le 3 septembre 2008, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de « proposer la conclusion d'accords de réadmission et de facilitation des procédures d'octroi des visas avec la Géorgie au moins équivalents à ceux conclus dans le cadre des relations avec la Russie ».

Enfin, le Conseil affaires générales et relations extérieures du 13 octobre 2008 a adopté les conclusions suivantes : « […] En vue de renforcer la relation entre l'Union européenne et la Géorgie, le Conseil s'apprête à lancer prochainement une négociation de facilitation de visas et de réadmission avec la Géorgie, et invite la Commission à poursuivre les travaux préparatoires sur la mise en place éventuelle d'une zone de libre échange complète et approfondie, dès que les conditions en seront réunies. »

Afin d’intensifier les relations de l’Union avec la Géorgie et de renforcer la confiance mutuelle, les négociations devraient intervenir rapidement.

II.- Vers un accord de réadmission : un mandat de négociation classique

Les accords de réadmission constituent un élément central de la politique européenne de lutte contre l’immigration clandestine. Ils permettent d’assurer le retour vers leur pays d’origine des personnes en situation irrégulière. Les accords de réadmission sont en général négociés parallèlement aux accords relatifs à la facilitation de la délivrance de visas.

Les accords les plus récents ont été conclus en 2006 avec la Russie et en 2007 avec l’Ukraine, les pays des Balkans occidentaux et la République de Moldova.

Le présent projet de mandat de négociation repose sur le modèle classique des mandats précédemment accordés à la Commission.

Un accord de réadmission définit les procédures d’identification et de retour des personnes en situation irrégulière sur le territoire des parties contractantes.

S’agissant des ressortissants des parties contractantes, la réadmission ne pose généralement pas de difficulté.

Le fait que l’accord doive concerner les ressortissants de pays tiers constitue un élément central qui avait généré un recul des obligations fixées dans l’accord de réadmission conclu entre la Communauté européenne et la Russie (la clause relative aux ressortissants de pays tiers ne s’appliquant qu’à la suite d’une période transitoire particulière de trois ans). L’accord avec l’Ukraine prévoit également une période transitoire, cependant limitée à deux ans. Cette question constitue la réelle plus value des accords de réadmission.

En deuxième lieu se pose la question des délais de réponse, qui est également cruciale. La durée de rétention administrative étant limitée à 32 jours en France, il sera nécessaire de s’assurer que les délais de réponse aux demandes de réadmission soient concrètement compatibles avec la législation française. Tel n’a malheureusement pas toujours été le cas en matière d’accord de réadmission. Le mandat de négociation devrait prévoir que les délais soient compatibles avec la législation nationale des États membres. Les accords qui avaient été conclus en 2007 avec les pays des Balkans occidentaux prévoyaient des délais d’une dizaine de jours mais celui signé avec l’Ukraine fixait un délai de 14 jours pouvant être allongé à 30 jours et celui avec la Russie un délai de 25 jours pouvant être porté à 60 jours si des obstacles survenaient.

L’accord devrait fixer les modalités de financement de la réadmission.

Enfin, un comité de réadmission mixte à la Communauté et à la Géorgie devrait être institué afin de suivre la mise en œuvre de l’accord, ce qui constitue une clause classique. Selon les informations transmises à la Commission, il serait composé de représentants de la Communauté européenne et de la Géorgie. Les autorités françaises souhaiteraient que puissent être également présents des experts des pays membres pour assister la Commission. Les accords négociés avec la Russie et l’Ukraine prévoyaient la présence de ces experts nationaux. Ce point est en cours de négociation et la position française, partagée par nombre de nos partenaires européens, pourrait être entendue.

Il est prévu que les négociations soient entamées dès le mois de décembre. Les derniers accords de réadmission avec les pays des Balkans occidentaux (ancienne République yougoslave de Macédoine, République du Monténégro, Bosnie-Herzégovine et République de Serbie) ont été négociés dans des délais très brefs (moins d’un an).

III.- La négociation d’un accord tendant à faciliter les procédures de délivrance des visas

Le projet de décision du Conseil tend à permettre l’ouverture de négociations pour la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Géorgie facilitant les procédures de délivrance des visas de court séjour (inférieur à 90 jours).

Les accords de facilitation de délivrance de visas conclus entre l'Union européenne et les pays de l'Europe orientale visent à simplifier et à accélérer les procédures de délivrance de visas aux ressortissants des pays tiers signataires. Ces accords sont en général adossés à la conclusion d'un accord de réadmission.

Le mandat que la Commission européenne propose ici d’établir pour la conclusion d’un accord de facilitation de visas avec la Géorgie constitue un mandat classique.

La nécessité de parvenir à un accord de facilitation est liée au fait que la Russie a distribué des passeports russes aux populations abkhaze et ossète du Sud, leur permettant ainsi de bénéficier de l’accord de facilitation de la délivrance de visas existant entre la Russie et l’Union européenne (décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, du 17 mai 2006) alors qu’aucun accord n’existe pour la Géorgie.

Il est donc essentiel, afin de rétablir l’équité pour l’ensemble des géorgiens, de mettre en œuvre un accord facilitant la délivrance de visas avec la Géorgie, sur une base équivalente aux avancées dont bénéficient les ressortissants russes.

Il n’est pas encore prévu de terme précis à la conclusion de l’accord. Lorsque l’accord entrera en vigueur, la question politique de l’émission des passeports russes et de la réponse appropriée devra être posée de nouveau au niveau communautaire.

Le projet de décision encadre les compétences de la Commission européenne en matière de négociations. L’accord devrait ainsi prévoir, de manière classique, que les droits seraient réduits, que les procédures seraient simplifiées, notamment pour un certain nombre de catégories, et que les délais de délivrance seraient encadrés.

La facilitation des procédures d’octroi de visas ainsi que la mise en oeuvre d’un accord de réadmission en parallèle constitueront à n’en pas douter des étapes importantes dans le renforcement des liens entre la Géorgie et l’Union et doivent être soutenues.