Assemblée nationale ~ Union européenne - E3879-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur.

Document E3879
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur.

E3879 déposé le 4 juin 2008 distribué le 6 juin 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0316 final du 23 mai 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 mai 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 18 novembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Jean-Claude Fruteau , M. Robert Lecou , M. Thierry Mariani , no.1335 déposé(e) le 17 décembre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2008 au 9 décembre 2008 (n° E 3770 annexe 11, E 4069, E 4070, E 4073 à E 4077, E 4079 à E 4084, E 4086 à E 4088, E 4091, E 4093, E 4095, E 4097 à E 4100, E 4103, E 4105, E 4110 à E 4125, E 4129, E 4130, E 4132, E 4134 à E 4139, E 4141, E 4142, E 4147 à E 4149, E 4153, E 4158 à E 4162 et E 4164) et sur les textes n° E 3655, E 3770 annexe 10, E 3793, E 3795, E 3807, E 3879, E 3887, E 3898, E 3917, E 3954, E 3971, E 3990, E 4003, E 4006, E 4016, E 4042, E 4046, E 4051, E 4056, E 4057, E 4060 et E 4063
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l¿homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
(JO L 200 du 31 juillet 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/11/2009 p.19928)

La proposition de règlement vise à simplifier la réglementation technique des véhicules à moteur, conformément aux recommandations du groupe de réflexion « CARS 21 » qui associait les industriels européens, les Etats membres et la Commission européenne. Il est proposé de remplacer l’ensemble des directives techniques particulières (au nombre de 50) par un seul règlement, aligné sur les règlements de la Commission économique des Nations Unies.

Il est également prévu de rendre obligatoires certains dispositifs de sécurité et de modifier la réglementation des pneumatiques, de façon à réduire les émissions de CO2 et à augmenter la sécurité.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.