La présente proposition de décision a pour objet d’assouplir les règles relatives à l’attribution des subventions d’un faible montant qui avaient été fixées dans le cadre du programme pluriannuel « l’Europe pour les citoyens » pour la période 2007-2013.

Conformément aux règles en matière de comitologie, un comité de programme et le Parlement européen sont consultés sur la mise en oeuvre des actes législatifs adoptés en codécision. Or, la Commission constate qu’au moment de la négociation des quatre programmes, l’intention du législateur était de ne soumettre à la procédure de comitologie que les seules décisions d’attribution représentant des subventions de montants élevés.

Cette volonté du législateur n’a pas été retranscrite correctement dans les décisions. L’ensemble des décisions de sélection et d’attribution des subventions, que celles-ci soient ou non d’un montant élevé, se sont vues soumises à la procédure de consultation prévue en matière de comitologie. Cette situation se traduit par des retards importants dans l’attribution des subventions et est susceptible de mettre en danger de nombreux projets. Ce faisant, elle réduit considérablement l’efficacité des programmes pluriannuels.

Des arrangements ad hoc ont jusqu’ici été trouvés entre la Commission, le comité de programme et le Parlement européen afin de réduire les délais d’examen des décisions de sélection de la Commission en matière d’attribution de subventions.

La Commission, estimant que ces solutions temporaires ne peuvent perdurer, propose donc de modifier les règles retenues au moment de l’établissement du programme afin de supprimer l’obligation de soumettre à la procédure de consultation les décisions en matière d’attribution de subventions d’un faible montant et de la remplacer par une simple information.

En l’état des informations à la disposition de la Commission, celle-ci a approuvé la proposition de décision au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.