Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E4084
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Initiative de la France visant à modifier l'annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa.


E4084 déposé le 13 novembre 2008 distribué le 13 novembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 14917/08 du 4 novembre 2008)

Le projet de décision tend à actualiser les instructions consulaires communes afin de tenir compte de la prochaine pleine application de l’acquis de Schengen par la Confédération suisse (voir le E 4074).

La Commission a approuvé le projet de décision au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.