La présente proposition de règlement vise à lever l’immunité de juridiction des agents de l’Office européen de police (EUROPOL) mis à la disposition des équipes communes d’enquête.

Le protocole modifiant la convention portant création d’EUROPOL adopté par le Conseil le 28 novembre 2002 avait autorisé la participation de ses agents aux équipes communes d’enquête, afin que l’Office puisse renforcer son efficacité en collectant et en répercutant des informations directement opérationnelles.

A cette fin, les agents d’Europol ont été habilités à prêter leur concours à toutes les activités et à échanger des informations avec tous les membres de l’équipe commune d’enquête, sans pouvoir pour autant exercer eux-mêmes des mesures coercitives liées à l’arrestation et à la détention.

Cette procédure d’enquête pénale a été placée, par souci d’efficacité et de cohérence, sous la responsabilité de l’Etat dirigeant l’enquête. Mettant sur un pied d’égalité agents détachés par les Etats membres et les agents d’EUROPOL qui participent aux équipes communes d’enquête, l’article 2 du protocole précité a disposé que ces derniers ne bénéficient pas de l’immunité de juridiction dont jouissent les fonctionnaires et agents des Communautés européennes sur le territoire des Etats membres. Dans une même logique, par dérogation aux dispositions sur leurs privilèges et immunités, il a été prévu que les agents d’EUROPOL soient assimilés aux agents de l’Etat membre d’intervention au regard des infractions dont ils sont victimes ou qu’ils commettent, l’Office devant rembourser les dommages qu’ils pourraient causer sur le territoire d’un État membre.

Dans le cadre de l’intégration d’EUROPOL dans l’ordre juridique de l’Union par sa transformation en agence et son financement par le budget communautaire, qui a fait l’objet d’un accord politique du Conseil, il est nécessaire d’adapter le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549-69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés auxquels s’appliquent les dispositions des articles 12, 13§2 et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. Tel est l’objet de la présente proposition, qui se contente de mettre en adéquation la future décision du Conseil portant création d’EUROPOL avec le protocole précité afin d’assurer une transition harmonieuse du statut de l’Office à partir du 1er janvier 2010. Elle permet de lever l’un des derniers obstacles à la mise en œuvre de la décision du Conseil portant création d’EUROPOL.

Pour ces raisons, et en l’état des informations à la disposition de la Commission, celle-ci a approuvé la proposition au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.