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Document E3889
(Mise à jour : 31 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille.


E3889 déposé le 17 juin 2008 distribué le 18 juin 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0336 final du 28 mai 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 3 juin 2008)

Cette proposition de règlement visait à l’origine à modifier la définition de la viande de volaille afin d’autoriser l’utilisation de certaines substances chlorées visant à supprimer la contamination de surface des carcasses de volaille. La Commission européenne proposait à cet effet de remplacer la définition « viande de volaille propre à la consommation humaine n’ayant subi aucun traitement autre que le froid » par la définition suivante : « Viande de volaille : les parties comestibles des oiseaux d’élevage du code NC 0105 ».

La Commission chargée des affaires européennes s’était prononcée contre le projet d’utilisation des substances chlorées, lors de sa réunion du 9 décembre 2008( 1). La proposition de la Commission européenne visant à autoriser ces substances antimicrobiennes a été rejetée par le Conseil des ministres européens le 18 décembre 2008.

La question étant désormais sans objet, des négociations ont abouti à un compromis sur cette proposition. Le Comité spécial agriculture (CSA) du 6 avril 2009 a permis de constater un accord très large, le compromis satisfaisant les exigences françaises sur le point suivant : les préparations à base de poulet dites fraîches ne pourront pas être obtenues à partir de poulet congelé.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juillet 2009.

(1) Voir communication de M. Jean -Claude Fruteau, député, sur le document E 4070.