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Document E3913
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes.


E3913 déposé le 18 juillet 2008 distribué le 18 juillet 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0437 final du 8 juillet 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 9 juillet 2008)

Cette proposition de décision fait suite à la décision du Conseil du 27 juin 2006 ayant donné mandat à la Commission européenne pour négocier avec le gouvernement de la République populaire de Chine un accord sur la lutte contre les détournements du marché légal des produits précurseurs de drogue. Elle est fondée sur l’article 133 et l’article 300 du Traité CE relatifs aux accords conclus avec les pays tiers en matière de politique commerciale commune.

L’Union européenne est devenue l’un des premiers producteurs et exportateurs d'ecstasy au monde, à partir de l'importation de précurseurs de drogues détournés du marché légal.

La réglementation européenne a donc récemment évolué. Le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixe les règles pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogue avec les pays tiers. Le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues traite des échanges à l'intérieur de l'Union européenne.

S’agissant des échanges avec les pays tiers, le règlement (CE) n° 111/2005 précité a permis d’ introduire des exigences en matière d'autorisation d'importation pour les précurseurs de drogues, d’exiger de tous les importateurs qu'ils soient agréés et marquent les précurseurs de drogues, de veiller à ce que tous les envois de précurseurs de drogues soient contrôlés dans l'UE, de renforcer les contrôles à l'exportation et d’effectuer des contrôles particuliers à l'échelle communautaire dans les zones à risques de détournement.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la Communauté a surveillé le commerce des précurseurs de drogues et il apparaît que la Chine est le premier fournisseur de précurseurs de drogues de synthèse, indique la Commission européenne. Il est donc nécessaire de veiller avec la Chine à lutter contre le détournement du marché légal de ces produits et leur utilisation dans la fabrication de drogues.

Des accords bilatéraux et multilatéraux similaires ont déjà été conclus entre, d’une part, la Communauté européenne et, d’autre part, la Turquie, les États-unis, le Mexique, le Chili et les pays du Pacte Andin (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela).

Le texte s’inscrit dans une logique de prévention et vise à une surveillance accrue du commerce légal.

La proposition s’appuie sur des outils de surveillance existants (notamment informatiques) avec une incidence budgétaire marginale. Elle prévoit une information mutuelle lorsque l’une des parties a des motifs de penser que des précurseurs de drogues risquent d’être détournés, la possibilité de suspendre des envois suspects, une assistance administrative mutuelle, des échanges d’information ainsi qu’une coopération technique et scientifique.

L’accord serait conclu pour une période de cinq ans.

Cet accord constituant une avancée, la Commission a approuvé la proposition de décision au cours de sa réunion du 30 septembre 2008.