Document E3915
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

E3915 déposé le 22 juillet 2008 distribué le 23 juillet 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0428 final du 7 juillet 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 8 juillet 2008)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 29 octobre 2008
  
  Rapport d'information M. Daniel Garrigue , no.1230 déposé(e) le 30 octobre 2008, sur les taux réduits de TVA (COM [2008] 428 final/E 3915)
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée JO L 116 du 09/05/2009
  (JO L 116 du 9 mai 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15943)