La proposition de la Commission européenne prévoit une extension à 95 ans de la durée des droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes, actuellement harmonisée à 50 ans dans l’Union européenne.

Des mesures d’accompagnement sont prévues :

- un prélèvement sur les recettes supplémentaires perçues par les producteurs au bénéfice des musiciens de studio ;

- la possibilité pour les artistes de retrouver la jouissance des droits qu’ils ont cédés par contrat au producteur si l’enregistrement n’est pas commercialisé pendant la période de protection supplémentaire.

Enfin, la Commission européenne propose une méthode de calcul uniforme de la durée de protection applicable aux compositions musicales avec paroles, calculée à partir du décès du dernier des contributeurs survivants.

La France est favorable à cette proposition, pour des raisons d’équité (sans extension de la durée de protection, un nombre croissant d’exécutions enregistrées dans les années 1950 et 1960 vont tomber dans le domaine public, alors que les interprètes sont encore vivants et les enregistrements toujours exploités), de préservation de la diversité culturelle et de compétitivité du marché européen.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 février 2009.