N° 1484 - Rapport d'information de MM. Pierre Lequiller, Michel Herbillon, Thierry Mariani et Gérard Voisin déposé par la commission chargée des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2008 au 5 février 2009 (nos E 4167, E 4171, E 4178 à E 4182, E 4189, E 4194 à E 4196, E 4199, E 4201 à E 4203, E 4205, E 4206, E 4208 à E 4214, E 4216 à E 4218, E 4220, E 4223 à E 4228, E 4230 à E 4233, E 4236, E 4238, E 4241, E 4242, E 4243 annexe 1, E 4243 annexe 2, E 4244 à E 4249, E 4251 à E 4254 et E 4256 à 4262) et sur les textes nos E 3907, E 3932, E 3947, E 3997, E 4047, E 4072, E 4127, E 4133, E 4144 à E 4146, E 4150 à E 4152, E 4154 à E 4156, E 4163, E 4165 et E 4269

N^°1484

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2009.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION CHARGÉE DES AFFAIRES EUROPÉENNES⁽¹⁾sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2008 au 5 février 2009 (n^os E 4167, E 4171, E 4178 à E 4182, E 4189, E 4194 à E 4196, E 4199, E 4201 à E 4203, E 4205, E 4206, E 4208 à E 4214, E 4216 à E 4218, E 4220, E 4223 à E 4228, E 4230 à E 4233, E 4236, E 4238, E 4241, E 4242, E 4243 annexe 1, E 4243 annexe 2, E 4244 à E 4249, E 4251 à 4254 et E 4256 à 4262) et sur les textes n^os E 3907, E 3932, E 3947, E 3997, E 4047, E 4072, E 4127, E 4133, E 4144 à E 4146, E 4150 à E 4152, E 4154 à E 4156, E 4163, E 4165 et E 4269,

PAR M. Pierre LEQUILLER

et

MM. Michel HERBILLON, Thierry MARIANI et Gérard VOISIN

Députés

——

La Commission chargée des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Michel Herbillon, Thierry Mariani, Pierre Moscovici, Didier Quentin, vice-présidents ; MM. Jacques Desallangre, Jean Dionis du Séjour, secrétaires ; M. Alfred Almont, Mme Chantal Brunel, MM. Christophe Caresche, Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Jean-Claude Fruteau, Daniel Garrigue, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Elisabeth Guigou, MM. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, MM. Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Céleste Lett, Lionnel Luca, Noël Mamère, Jacques Myard, Christian Paul, Mmes Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

^___

Pages

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L’ASSEMBLEE NATIONALE 7

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS 9

I. Commerce extérieur 23

II. Communications 45

III. Environnement 59

IV. Espace de liberté, de sécurité et de justice 67

V. Institutions 85

VI. PESC et relations extérieures 99

VII. Politique économique 149

VIII. Politique régionale 155

IX. Questions budgétaires 163

X. Transports 171

XI. Questions diverses 187

ANNEXES 201

Annexe n° 1 : Bilan de l’examen des textes soumis à l’Assemblée nationale depuis le 20 juin 2007 203

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l’Assemblée nationale 207

Annexe n° 3 : Accords tacites de la Commission chargée des affaires européennes 223

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 7, 14 et 21 janvier 2009 et 4, 11 et 18 février 2009, la Commission chargée des affaires européennes a examiné soixante-dix-sept propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent au commerce extérieur, aux communications, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique économique, à la politique régionale, aux questions budgétaires, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d’analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par MM. Michel Herbillon, Thierry Mariani et Gérard Voisin.

Quatre autres textes, dont on trouvera la liste en Annexe 3, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L’ASSEMBLEE NATIONALE

____________

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 3907 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers 189

E 3932 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de label écologique communautaire 61

E 3947 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins 191

E 3997 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques 47

E 4047 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier 173

E 4072 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information 55

E 4127 Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un oeillet (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.8.12) génétiquement modifié pour change la couleur de la fleur 193

E 4133 Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne à l’égard des propositions de modification de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et de son annexe 195

E 4144 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière 157

E 4145 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE 159

E 4146 Recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre la Communauté européenne et le Cap Vert, d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour 69

E 4150 Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes 197

E 4151 Projet de règlement (CE) n° .../… de la Commission du […] modifiant le règlement (CE) n° .../2008 de la Commission portant adoption de certaines normales comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d’information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27. Amendements de IFRS 1. Première adoption des normes internationales d’information financière et de IAS 27 Etats financiers consolidés et individuels. Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée 151

E 4152 Projet de règlement (CE) n° .../… de la Commission du [...] modifiant le règlement (CE) n° .../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d’information financière (IFRS) 151

E 4154 Projet de règlement (CE) n° .../… de la Commission du […] modifiant le règlement (CE) n° .../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1 152

E 4155 Projet de règlement (CE) n° .../.. de la Commission mettant en oeuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil 197

E 4156 Proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation 73

E 4163 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie 181

E 4165 Recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser la Commission d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord de réadmission entre la Communauté européenne et le Cap Vert 69

E 4167 (*) Décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la république de Somalie relatif au statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne en république de Somalie, dans le cadre de l’opération militaire de l’Union européenne Atalanta 105

E 4171 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liée au logement 161

E 4178 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 367/2006 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et modifiant le règlement (CE) n° 1292/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde 229

E 4179 (*) Projet de décision du Conseil concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité 109

E 4180 (*) Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la république de Djibouti relatif au statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne dans la république de Djibouti dans le cadre de l’opération militaire de l’Union européenne Atalanta 113

E 4181 (*) Projet d’action commune du Conseil visant à soutenir le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive 117

E 4182 (*) Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Kenya relatif aux conditions et modalités concernant le transfert, de la force navale dirigée par l’Union européenne (EU NAVFOR) au Kenya, des personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de pirateries ou des vols à main armée dans les eaux territoriales de la Somalie ou du Kenya et retenues par l’EU NAVFOR et des biens saisis et détenus par l’EU NAVFOR, ainsi que leur traitement après ce transfert 121

E 4189 Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil approuvant l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles 27

E 4194 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité 165

E 4195 Projet de modification de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière 165

E 4196 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 859/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan 125

E 4199 Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’adhésion du Monténégro à l’Organisation mondiale du commerce 29

E 4201 Proposition de la réglementation commune des institutions des Communautés européennes modifiant la réglementation commune fixant les modalités de composition du comité du statut 87

E 4202 Projet de directive de la Commission .../.../CE du [...] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur 199

E 4203 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les Etats du Pacifique, d’autre part 31

E 4205 Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975) 33

E 4206 Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (3ème série 1995) et modifiant les règlements (CE) n° 2874/94 et (CE) n° 915/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche 31

E 4208 Décision du Conseil portant nomination de deux membres allemands au Comité économique et social européen 89

E 4209 Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol du Comité économique et social européen 91

E 4210 (*) Décision du Parlement européen et du Conseil portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint 75

E 4211 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine 229

E 4212 Décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission de la Cour de justice, de la cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions, relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne 93

E 4213 (*) Décision du Conseil portant nomination d’un membre et de deux suppléants danois du Comité des régions 95

E 4214 (*) Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien au Comité des régions 95

E 4216 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier le régime d’importation du riz décortiqué 35

E 4217 CDE - Nomination du directeur du Centre pour le développement de l’entreprise (2009-2010) 37

E 4218 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le programme Média Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers 57

E 4220 Recommandation de la Commission au Conseil visant à ce que la Commission soit autorisée à ouvrir des négociations avec la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin en vue d’étendre aux mesures douanières de sécurité le champ d’application de l’accord sous forme d’échanges de lettres avec la Principauté d’Andorre et de l’accord de coopération et d’union douanière avec la République de Saint-Marin 39

E 4223 Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d’Europol à engager des négociations concernant des accords avec des Etats tiers et des instances non liées à l’Union européenne 79

E 4224 (*) Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe 127

E 4225 (*) Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2008/369/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo 127

E 4226 (*) Projet de position commune du Conseil portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2008/586/PESC 127

E 4227 (*) Projet de décision du Conseil mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2008/583/CE 127

E 4228 (*) Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan 127

E 4230 Budget de SISNET pour l’exercice 2009 81

E 4231 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté 153

E 4232 Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 41

E 4233 Demande de mandat de négociation pour la présidence dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sur la base des articles 38 et 24 du traité UE. Accord éventuel en matière d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et le Japon 83

E 4236 Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission du […] complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 183

E 4238 Projet de directive .../…/CE de la Commission du modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure 185

E 4241 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d’Egypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l’annexe du protocole n° 1 et de l’annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République arabe d’Egypte, d’autre part 139

E 4242 Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté au sein du Conseil d’association UE-Tunisie afin de modifier la décision n° 1/99 du Conseil d’association UE-Tunisie relative à la mise en oeuvre des dispositions concernant les produits agricoles transformés prévues à l’article 10 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part 141

E 4243-1 Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2009 - Etat des dépenses par section - Section III – Commission 167

E 4243-2 Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2009. Etat des dépenses par section. Section III. Commission 169

E 4244 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne 167

E 4245 Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient 143

E 4246 Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2002/960/PESC 143

E 4247 Position commune du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq 143

E 4248 Position commune du Conseil prorogeant et modifiant la position commune 2004/133/PESC concernant des mesures restrictives à l’égard d’extrémistes dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) 144

E 4249 Projet de position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) 144

E 4251 Action commune 2009/PESC du Conseil du … 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la région des Grands Lacs africains (RSUE) 144

E 4252 Règlement du Conseil du … 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq 143

E 4253 Action commune 2009/PESC du Conseil du … 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la crise en Géorgie 145

E 4254 Accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les Etats d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part. Accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique. Annexe 1 43

E 4256 Proposition de virement n° V/01/AB/09. Demande présentée en vertu de l’article 179, paragraphe 3, du règlement financier. Extension bâtiment K3 de la Cour des comptes. Troisième demande adressée à l’autorité budgétaire 229

E 4257 Action commune 2009/PESC du Conseil du … 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne dans l’Ancienne République yougoslave de Macédoine (RSUE ARYM) 144

E 4258 Action commune 2009/PESC du Conseil du … 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan 147

E 4259 Action commune 2009/PESC du Conseil du … 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la République de Moldavie 147

E 4260 Action commune 2009/PESC du Conseil du … 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo 147

E 4261 Action commune 2009/PESC du Conseil du … 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud 147

E 4262 Action commune 2009/PESC du Conseil du … 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale 147

E 4269 Proposition de virement de crédits nº DEC1/2009 à l’intérieur de la section III. Commission du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) 229

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

I. COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 4189 Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté et à l’application provisoire de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil approuvant l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles 27

E 4216 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier le régime d’importation du riz décortiqué 35

E 4217 CDE - Nomination du directeur du Centre pour le développement de l’entreprise (2009-2010) 37

E 4232 Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 41

DOCUMENT E 4189

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

approuvant l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

COM (2009) 685 final du 7 novembre 2008

La Confédération suisse et la Communauté européenne sont liées par un accord agricole entré en vigueur le 1^er juin 2002. Or la Suisse s’est engagée à introduire dans sa législation nationale un certain nombre de dispositions européennes relatives notamment à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et les produits en provenance des pays tiers, les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ainsi que les règles relatives aux contrôles de conformité à la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et à la législation relative à la santé et au bien-être animaux.

En conséquence, il est nécessaire d’adapter les dispositions de l’annexe 11 de l’accord agricole. Ces propositions visent à approuver la signature de l’accord portant sur la modification de cette annexe.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 janvier 2009.

DOCUMENT E 4199

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion du Monténégro à l'Organisation mondiale du commerce

COM (2009) 883 final du 22 décembre 2008

Le Monténégro a présenté une demande d’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en décembre 2004. Les négociations d’adhésion sont maintenant en phase finale et une décision du Conseil est nécessaire pour que l’Union européenne puisse officiellement se prononcer en faveur de l’entrée de ce pays dans l’OMC. Candidat à l’entrée dans l’Union européenne, le Monténégro est lié à l’Europe par un accord commercial préférentiel faisant partie de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) dont le volet commercial est applicable depuis le 1^er janvier 2008.

Les conditions d’adhésion du Monténégro à l’OMC constituent par ailleurs un ensemble équilibré et comportent des engagements d’ouverture des marchés.

Compte tenu de ces éléments, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 janvier 2009.

DOCUMENTS E 4203

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les Etats du Pacifique, d’autre part

COM (2009) 858 final du 16 décembre 2008

DOCUMENT E 4206

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les Etats du Pacifique, d’autre part

COM (2009) 857 final du 16 décembre 2008

Devant l’impossibilité de conclure des accords de partenariat économique complets avec les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique prévus pour être mis en place à partir du 1^er janvier 2008 par l’accord de Cotonou révisé, un régime transitoire d’accord de partenariat intérimaire a été adopté afin d’éviter une rupture d’échanges. Ce régime porte essentiellement sur l’accès au marché des biens et sur les aspects liés (règles d’origine, règlements des différends …).

Ces propositions de décision ont pour objet d’approuver la signature de l’accord de partenariat économique intérimaire entre les Etats du Pacifique signataires (Fidji et Papouasie-Nouvelle-Guinée) et la Communauté européenne, cet accord étant appliqué à titre provisoire en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

La Commission a approuvé ces deux textes, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.

DOCUMENT E 4205

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975)

COM (2009) 849 final du 19 décembre 2008

La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR dénommée convention TIR établit un régime de transit douanier pour la circulation internationale de marchandises par route. Grâce à sa chaîne de garantie internationale, la convention TIR permet un accès simple aux garanties établies par cette convention favorisant ainsi le développement du commerce international. Les carnets TIR constituent à la fois une déclaration de transit et une preuve de garantie. Le niveau de garantie établi en 1975 à 50 000 dollars n’a jamais été modifié. Cette proposition de décision vise à modifier ce montant pour le porter à 60 000 euros afin de tenir compte des fluctuations des taux de change et des prix.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 janvier 2009.

DOCUMENT E 4216

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier le régime d'importation du riz décortiqué

SEC (2008) 3078 final du 22 décembre 2008

Cette proposition a pour objet d’autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations avec les Etats-Unis au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 concernant la modification de la méthode de calcul du taux de droit appliqué à certains types de riz décortiqué.

DOCUMENT E 4217

CDE – NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE (2009-2010)

5148/09 du 13 janvier 2009

S’agissant d’une mesure individuelle de nomination, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 janvier 2009.

DOCUMENT E 4220

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à ce que la Commission soit autorisée à ouvrir des négociations avec la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'étendre aux mesures douanières de sécurité le champ d'application de l'accord sous forme d'échanges de lettres avec la Principauté d'Andorre et de l'accord de coopération et d'union douanière avec la République de Saint-Marin

16369/08 RESTRE du 15 janvier 2009

Cette recommandation a pour objet d’autoriser la Commission a ouvrir des négociations avec la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin afin d’introduire des dispositions relatives aux contrôles de sécurité des marchandises.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 janvier 2009.

DOCUMENT E 4232

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (2009) 3 final du 15 janvier 2009

Le règlement (CE) n° 301/2007 du Conseil du 19 mars 2007 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun a suspendu totalement, pour une durée limitée, les droits autonomes du tarif douanier commun pour les moniteurs avec affichage à cristaux liquides dont les dimensions d’écran sont inférieures à 48,5 cm. Cette proposition de règlement vise à modifier cette suspension afin d’y inclure les moniteurs dont la diagonale d’écran n’excède pas 55,9 cm.

DOCUMENT E 4254

ACCORD INTERIMAIRE
établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique. Annexe 1

COM (2008) 861 final du 16 décembre 2008

Cet accord intérimaire établit les lignes directrices d’un futur accord de partenariat économique (APE) entre les Etats d’Afrique orientale et australe⁽²⁾ et l’Union européenne. Il rappelle les objectifs et les principes de l’accord de Cotonou du 23 juin 2002 et les engagements de la communauté internationale en ce qui concerne la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement inscrits dans la déclaration des Nations Unies de septembre 2000. Il réaffirme notamment que l’APE doit servir d’instrument de développement et promouvoir à la fois l’intégration régionale de ces pays et leur intégration dans l’économie mondiale

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.

II. COMMUNICATIONS

Pages

E 4072 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information 55

E 4218 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le programme Média Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers 57

DOCUMENT E 3997

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n°717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

COM (2008) 580 final du 23 septembre 2008

Cette proposition de règlement a été présentée par M. Michel Herbillon, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 7 janvier 2009.

* *

En octobre dernier, lorsque j’ai présenté à notre commission le « paquet » Télécommunications, j’ai eu l’occasion de déplorer les difficultés rencontrées par les citoyens européens pour comprendre certaines actions de l’Union européenne.

Aujourd’hui, tout au contraire, je soumets à votre examen une proposition de règlement participant pleinement à la construction d’une Europe concrète, proche des préoccupations des Européens.

Sur l’initiative de la commissaire Viviane Reding, la Commission européenne propose, en effet, de renforcer la réglementation des prix des appels téléphoniques, donnés ou reçus, à l’aide d’un portable, sur le territoire d’un Etat de l’Union autre que le sien. Il s’agit de ce que l’on appelle le roaming, ou pour s’exprimer en français, l’itinérance.

On se souvient que, le 27 juin 2007, le Conseil et le Parlement européen ont adopté un règlement établissant des plafonds tarifaires, sur les prix de gros et de détail, pour les appels vocaux en itinérance et améliorant la fourniture d’informations aux utilisateurs. Il est désormais proposé d’étendre la durée et le champ d’application de ce règlement.

Plus précisément, il s’agit de prolonger et d’amplifier la réglementation de l’itinérance vocale et d’élargir l’intervention communautaire aux services de SMS et aux transferts de données en itinérance.

I. Une prolongation et une amplification de la réglementation de l’itinérance vocale

a) La persistance de problèmes structurels

Avant le plafonnement des tarifs imposé par le règlement de 2007, les prix de l’itinérance étaient, en moyenne, quatre fois supérieurs aux prix des appels mobiles nationaux. Le cas extrême était illustré par les appels donnés par les Irlandais en déplacement à Malte : il leur en coûtait 13,16 euros pour quatre minutes d’appel.

La mise en œuvre du plafond - appelé l’ « eurotarif » - a permis aux consommateurs d’économiser 36,4 % sur les appels sortants et 42,9 % sur les appels entrants par rapport aux prix pratiqués début 2007.

Pour s’en tenir aux consommateurs français, on peut fournir les exemples suivants :

- en mars 2007, appeler la France depuis l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne, coûtait, le plus souvent, 4 € pour quatre minutes lorsque l’opérateur de l’abonné était Bouygues ou Orange et 4,72 € chez SFR.

- en septembre 2008, le tarif de ces divers opérateurs est passé à 2,2 €.

Malgré ces progrès, la Commission européenne estime que des problèmes structurels demeurent et limitent le jeu de la concurrence sur ce marché. L’itinérance n’est, effectivement, que l’un des éléments d’un produit de téléphonie mobile acheté par le client et ne conditionne donc que rarement le choix de l’opérateur. En outre, la Commission constate que les prix appliqués ne varient pas suffisamment en deçà des niveaux maximaux fixés par le règlement pour permettre une saine concurrence.

b) Une prolongation de trois ans

Entré en vigueur le 1^er juillet 2007, le plafonnement des tarifs de l’itinérance vocale devait prendre fin le 30 juin 2010.

La Commission européenne juge, toutefois, que la dynamique de ce marché n’a pas suffisamment changé ces dernières années pour qu’elle puisse accepter la fin de l’eurotarif. Elle préconise donc de le proroger de trois ans, jusqu’en 2013.

Durant ce délai supplémentaire, les plafonds de l’eurotarif vont continuer à baisser annuellement de manière linéaire. De plus, la Commission européenne souhaite renforcer la concurrence des opérateurs sur les prix de détail en optant pour une forte réduction du tarif de gros.

En tout état de cause, le prix de détail (hors TVA) ne devra pas dépasser 0,34 euro à la minute pour les appels passés et 0,10 euro pour les appels reçus à compter du 1^er juillet 2012 (au lieu de 0,43 euro pour les appels passés et 0,22 euro pour les appels reçus actuellement).

c) Une facturation mieux encadrée

Il est aussi proposé de clarifier la méthode de facturation des appels vocaux en itinérance. Plusieurs opérateurs décomptent les appels sur la base d’unités pouvant aller jusqu’à 60 secondes, ce qui représente une redevance cachée pour les consommateurs. Selon le Groupe des régulateurs européens, cette pratique alourdirait la facture d’itinérance eurotarif de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus. Le texte qui nous est soumis précise donc que les exigences de facturation à la seconde doivent s’appliquer au prix de gros comme au prix de détail, sous réserve – dans ce dernier cas – d’une première tranche incompressible de facturation d’au plus 30 secondes pour les appels passés en itinérance.

II. L’extension de la réglementation communautaire aux SMS et aux transferts de données

Les problèmes rencontrés dans le domaine de l’itinérance vocale se retrouvent également dans la tarification des SMS et des transferts de données en itinérance. Dans ce dernier cas, certains consommateurs sont parfois même redevables de factures dont le montant peut s’élever à plusieurs milliers d’euros.

a) L’application de l’eurotarif aux SMS

Les prix des SMS en itinérance ont peu évolué ces dernières années et ils s’élevaient, en moyenne, à 0,285 € au premier trimestre 2008. La Commission européenne indique que les réponses reçues des opérateurs lors de la consultation publique montrent qu’il serait illusoire d’escompter une baisse significative des prix liée à une initiative du secteur.

Elle prévoit donc de fixer une limite supérieure aux redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent prélever au titre de la fourniture en gros de SMS envoyés à l’intérieur de la Communauté. Elle impose également un eurotarif SMS en faveur des abonnés, applicable à partir du 1^er juillet 2009. Cet eurotarif SMS ne devra pas dépasser 11 centimes et il s’appliquera à tous les abonnés itinérants, sauf s’ils ont choisi délibérément une formule spécifique leur faisant bénéficier d’un tarif de SMS en itinérance réglementé différent. Il est enfin indiqué qu’aucun fournisseur ou opérateur ne doit modifier les caractéristiques techniques des SMS en itinérance de façon à les rendre différentes de celles fournies sur son marché national.

Là aussi, la transparence des prix est recherchée en étendant l’obligation qu’ont d’ores et déjà les fournisseurs de transmettre à leurs abonnés itinérants des informations tarifaires personnalisées lorsqu’ils entrent dans un autre Etat membre à la fourniture d’informations sur le coût d’envoi d’un SMS en itinérance.

b) Une transparence renforcée sur les transferts de données

Le téléchargement d’une simple chanson nécessite le transfert de 2 à 5 mégabits. Sachant que le coût du transfert en itinérance peut atteindre 10 euros par mégabit pour les clients de Bouygues et 9,20 euros pour ceux d’Orange⁽³⁾, on constate que le téléchargement d’une chanson en itinérance dépasse facilement les 20 euros. Il s’agit d’un prix souvent bien supérieur à l’achat d’un disque regroupant, quant à lui, une dizaine de chansons et, si l’opération de téléchargement est répétée à de nombreuses reprises, les consommateurs s’exposent à une sérieuse déconvenue lors de la réception de leurs factures de téléphonie mobile.

Dans ces conditions, et même si elle constate une tendance à la baisse, la Commission européenne a souhaité intervenir. Son approche est néanmoins distincte de celle retenue pour la téléphonie vocale et pour les SMS : elle intervient moins fortement au niveau tarifaire mais accentue l’information des consommateurs.

La Commission européenne ne prévoit pas, à ce stade, de plafonnement pour les prix de détail, afin de laisser à ce marché émergent la possibilité de s’autoréguler. Et il est exact que des marges concurrentielles importantes existent : si Bouygues et Orange facturent le mégabit presque 10 euros, SFR le fait payer 35 centimes dans le cadre d’un forfait journalier. La Commission se contente donc de fixer un plafond pour les tarifs de gros entre opérateurs, afin qu’ils puissent anticiper les coûts de fourniture avec davantage de certitude.

La Commission européenne se veut beaucoup plus exigeante sur la transparence de la tarification des services de données en itinérance. Les fournisseurs sont tenus d’informer correctement leurs abonnés itinérants du tarif applicable par un message automatique. En outre, au plus tard le 1^er juillet 2010, ils devront offrir une fonction « seuil d’interruption » pour faire en sorte que l’abonné ait toujours la possibilité, gratuitement, de fixer à l’avance un plafond financier sur les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance. Lorsque ce seuil sera atteint, le fournisseur devra cesser immédiatement le transfert de données, sauf si l’abonné itinérant demande expressément la poursuite de ce service. Le fournisseur devra aussi veiller à ce qu’un message d’avertissement soit envoyé avant que l’un ou plusieurs des paliers de facturation convenus préalablement soient atteints. Ainsi, les factures astronomiques non prévues devraient pouvoir être évitées.

III. Une proposition bénéficiant de nombreux soutiens

La consultation organisée par la Commission européenne au printemps 2008, dans le cadre de la préparation de la présente proposition de règlement, a fait apparaître un large soutien des Etats membres, des autorités de régulation et des associations de consommateurs.

L’accord des Etats s’est confirmé lors du Conseil « télécommunications » du 27 novembre 2008.

Il importe d’observer que cette position traduit une évolution significative de pays ayant des opérateurs puissants, comme l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France. En 2007, ces trois Etats avaient multiplié les objections techniques pour retarder l’adoption du premier règlement sur l’itinérance, donnant l’impression de faire prévaloir les intérêts des opérateurs sur ceux des consommateurs. Notre commission n’avait d’ailleurs pas suivi la position gouvernementale et avait pleinement soutenu la démarche de la Commission européenne. Aujourd’hui, les autorités françaises approuvent la nouvelle proposition de règlement.

La seule véritable opposition provient – sans surprise – de la plupart des opérateurs. Leurs griefs sont fort bien résumés dans une note transmise à votre rapporteur par France Telecom/Orange. Ils estiment, tout d’abord, que le marché du mobile est déjà concurrentiel et qu’au premier trimestre 2008, par exemple, les deux tiers des Etats pratiquaient des tarifs inférieurs à l’eurotarif de l’itinérance vocale. Ils pointent, ensuite, plusieurs défaillances que la proposition comporterait selon eux :

- le plafond de l’eurotarif pour les SMS serait arbitrairement bas, ne tenant pas compte du fonctionnement propre à chaque marché ;

- l’extension de la réglementation aux services de données apparaîtrait prématurée sur un marché émergent et dynamique.

La commissaire Viviane Reding a confirmé que le règlement devrait rogner les bénéfices des opérateurs, mais elle souligne que sa démarche demeure « très raisonnable » car, selon ses estimations, le prix du SMS en itinérance revient à seulement 1 centime et le prix de gros pour un mégabit varie entre 25 et 50 centimes (rappelons que les plafonds établis par la Commission sont de 11 centimes pour les SMS et d’1 euro pour les données).

La prochaine étape devrait être l’adoption de la proposition par le Parlement européen, juste avant qu’il ne mette fin à ses travaux pour cause d’échéances électorales, en avril 2009. La proposition de règlement pourrait ainsi être applicable dès le 1^er juillet 2009.

* *

Un court débat a suivi l’exposé de M. Michel Herbillon rapporteur.

« M. Pierre Forgues. J’approuve ce projet car il vise à protéger les consommateurs et à lutter contre un libéralisme effréné que la majorité défend trop souvent. Je crains cependant que cet état d’esprit positif ne s’arrête rapidement. Je suis favorable aux « eurotarifs » pour les appels vocaux et les SMS. Quelles sont les propositions de la Commission européenne concernant les transferts de données ?

M. Michel Herbillon, rapporteur. Un plafonnement est prévu.

M. Pierre Forgues. Le seuil d’interruption est une mesure de protection positive.

M. Michel Herbillon, rapporteur. L’information du consommateur à chaque dépassement va aussi dans le bon sens.

M. Pierre Forgues. Enfin, je tiens à souligner la beauté du mot « itinérance » et j’espère que celui-ci sera conservé.

M. Michel Herbillon, rapporteur. Je l’espère également car le mot « roaming » est peu compréhensible. »

La Commission a ensuite approuvé cette proposition de règlement.

DOCUMENT E 4072

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information

COM (2008) 677 final du 30 octobre 2008

La présente proposition de règlement vise à assurer le maintien du cadre existant en matière de statistiques communautaires sur la société de l’information, afin de préserver l’évaluation comparative dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Le règlement (CE) n° 808/2004 du 21 avril 2004 est donc prolongé sans durée précise, alors qu’il devait prendre fin en 2009. De plus, il est procédé à une actualisation des thèmes couverts par les deux principaux modules de statistiques, relatifs aux entreprises et aux particuliers.

La Commission a approuvé cette proposition de règlement, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.

DOCUMENT E 4218

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

instituant le programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers

COM (2008) 892 final du 9 janvier 2009

Considérant que les programmes communautaires existant en matière d’aide à l’audiovisuel (MEDIA 2007, Euromed Audiovisuel II ou encore le programme UE-ACP d’aide au cinéma) ne permettent pas de relever tous les défis de l’internationalisation rapide de ce secteur – soit parce qu’ils sont conçus pour une coopération interne à l'Union européenne, soit parce qu’ils répondent aux besoins d’une politique de développement et non d’une politique industrielle – la Commission européenne propose d’instituer un nouveau programme appelé MEDIA Mundus dont les trois principaux objectifs sont les suivants ;

- accroître la compétitivité de l’industrie européenne de l’audiovisuel sur les marchés internationaux ;

- permettre à l'Europe de jouer son rôle culturel et politique dans le monde ;

- élargir le choix des consommateurs et accroître la diversité culturelle.

Ce nouveau programme est donc institué en vue de financer des projets de coopération internationale avec les professionnels des pays tiers. Chaque projet éligible devra réunir au moins trois partenaires et viser à produire un effet de mise en réseau international. Le financement ne pourra dépasser 50 % du coût final du projet, voir 80 % dans certains cas expressément prévus.

Le budget global du programme s’élève à 15 millions d’euros pour la période 2011-2013 (dont 1,5 million d’euros pour l’assistance technique et administrative). Le programme pourrait être prolongé sur proposition de la Commission européenne. Ces ressources seront surtout destinées au soutien de la compétitivité et de la distribution, d’une part, et de la diffusion, d’autre part.

La Commission a approuvé cette proposition de décision au cours de sa réunion du 18 février 2009.

III. ENVIRONNEMENT

Page

E 3932 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de label écologique communautaire 61

DOCUMENT E 3932

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

établissant un système de label écologique communautaire

COM (2008) 401 final du 16 juillet 2008

L’écolabel communautaire a été créé par le règlement (CEE) n° 880/92 du 23 mars 1992. Malgré une première révision en 2000, la Commission européenne estime que le système actuel n’atteint pas ses objectifs en raison du manque de sensibilisation à l’égard du label et de sa faible diffusion dans l’industrie, qui résulte de processus et d’une gestion trop bureaucratiques. Elle propose donc une nouvelle révision du système d’attribution du label écologique communautaire, identifié par un logo représentant une fleur :

L’écolabel ne concerne que 500 entreprises, 3.500 produits et services, dont le chiffre d’affaires annuel atteint environ 1,5 milliard d’euros. Pour les entreprises, il s’agit d’un système d’application volontaire, auquel elles sont libres de participer ou non. L’écolabel n’a pas non plus le statut de norme et son adoption ne mobilise donc pas la réglementation relative à la normalisation (de même, l’écolabel français NF Environnement n’a pas un caractère normatif malgré son intitulé et constitue une marque de certification).

L’étude d’impact réalisée à la demande de la Commission européenne établit néanmoins que de nombreuses entreprises utilisent le label pour évaluer leurs performances environnementales, même lorsqu’elles ne demandent pas l’enregistrement de leurs produits ou services.

La Commission européenne souhaite donc stimuler la diffusion de l’écolabel. Son action s’insère dans le cadre plus large du plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable (CPD-PID). Plus précisément, la révision poursuit les objectifs principaux suivants :

- élargir le champ d’application du label, afin de passer de 26 catégories de produits à 40 ou 50 d’ici à 2015 ;

- promouvoir la commercialisation, pour que les produits porteurs du label atteignent une part de marché de 10 % dans leurs catégories ;

- supprimer les redevances annuelles et simplifier les procédures d’évaluation ;

- encourager l’harmonisation avec d’autres systèmes de label écologique et l’articulation avec les autres mesures communautaires en faveur de la production et la consommation durables (écoconception).

Les premières négociations au Conseil et les débats au Parlement européen ont mis en évidence trois difficultés de la réforme.

l Sur l’extension du champ d’application

Plusieurs Etats membres (Allemagne, Italie, Pologne et Belgique) n’étaient pas favorables à cette extension, préférant insister sur la nécessité de concentrer l’action sur les produits déjà labellisables.

D’autres pays (Danemark, Finlande, Pays-Bas et Portugal) ont accepté l’élargissement du champ, sous réserve – pour les produits alimentaires – que l’ensemble du cycle de vie soit pris en compte et que l’écolabel n’introduise pas un risque de confusion avec l’étiquetage communautaire des produits biologiques ou d’autres labels nationaux.

Dans un texte de compromis, la présidence tchèque a proposé que le règlement instaure effectivement un champ d’application étendu, tout en laissant au comité de l'Union européenne pour le label écologique (CUELE) et à la Commission européenne le soin de développer ou non de nouveaux écolabels. Pour éviter les incohérences entre le label biologique et l’écolabel, ce compromis proposait également de n’accorder l’écolabel qu’aux produits alimentaires satisfaisant aussi aux exigences du règlement 834/2007 relatif à l’agriculture biologique. La France semble favorable à ce compromis, mais l’Allemagne et l’Italie excluent toujours l’attribution de l’écolabel aux produits alimentaires, à l’exception des produits de l’aquaculture et de la pêche sauvage.

Les premières discussions au sein de la commission environnement du Parlement européen ont également permis de constater une forte opposition à cette extension du champ d’application ; le rapporteur (italien) souhaitant supprimer la référence aux produits alimentaires, y compris aux produits provenant de la pêche et de l’aquaculture.

La question du champ d’application demeure donc la plus problématique.

l Sur le système de vérification

La Commission européenne propose de passer d’un système de vérification par tierce partie a priori (certification par l’organisme compétent avant l’autorisation de mise sur le marché) à un système d’auto-déclaration des postulants avec un contrôle a posteriori.

Un grand nombre d'Etats membres s’opposent à cette réforme, notamment la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni, craignant qu’elle discrédite l’écolabel en tant que label d’excellence. Notre pays fait ainsi valoir que des produits portant le logo de l’écolabel pourraient être sur le marché alors même qu’ils ne satisferaient pas aux critères exigés. De plus, la nouvelle procédure serait en deçà de la norme internationale ISO 14 024 ou de la norme française NF environnement. Le Conseil « Environnement » du 4 décembre 2008 a conforté cette opposition en rappelant l’importance de maintenir un niveau élevé de vérification a priori. Le rapporteur du Parlement européen souhaite aussi le maintien de cette procédure et la proposition de la Commission européenne sur ce point paraît aujourd'hui abandonnée.

l Sur les redevances

La proposition de règlement vise, tout d’abord, à supprimer la redevance annuelle perçue par les « organismes compétents » chargés de gérer les enregistrements des produits dans chaque Etat membre. Selon la Commission européenne, ce serait environ un million d’euros qui ne serait plus perçu par ces organismes. La proposition préconise, ensuite, de plafonner à 200 euros les redevances que l’organisme national compétent peut exiger pour le traitement d’un enregistrement.

La plupart des Etats se sont opposés à la suppression de la redevance annuelle, craignant un transfert de la charge des entreprises vers les administrations publiques, d’autant que le rejet probable de contrôle a posteriori souhaité par la Commission européenne ne permettra pas d’alléger le travail des organismes compétents. La France admet le besoin de réformer le système de redevances, en particulier la nécessité d’une plus grande souplesse pour les PME, mais s’interroge sur le dispositif préconisé qui supprime totalement le financement de la certification par tierce partie.

Au stade actuel des négociations, la présidence tchèque suggère de confirmer la suppression de la redevance annuelle et de moduler la redevance d’enregistrement en fonction des frais réellement engagés, ainsi que de monter son plafond de 200 à 1.000 euros.

Les discussions sur l’écolabel vont encore se poursuivre au sein du Conseil et du Parlement européen, mais un accord en première lecture avant la fin de la législature paraît envisageable.

La Commission a approuvé la proposition de règlement, sous réserve de la confirmation du maintien d’un contrôle a priori pour l’attribution de l’écolabel, au cours de sa réunion du 18 février 2009.

IV. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Pages

E 4156 Proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation 73

E 4210 (*) Décision du Parlement européen et du Conseil portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint 75

E 4230 Budget de SISNET pour l’exercice 2009 81

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 4146

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
AU CONSEIL
afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre la Communauté européenne et le Cap Vert, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour.

15928/08 du 18 novembre 2008

DOCUMENT E 4165

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
AU CONSEIL
afin d'autoriser la Commission d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre la Communauté européenne et le Cap Vert.

15949/08 du 18 novembre 2008

Les présentes recommandations tendent à demander au Conseil d’autoriser la Commission européenne à négocier un accord de facilitation de la délivrance de visas avec le Cap-Vert ainsi qu’un accord de réadmission.

Les relations entre l’Union européenne et le Cap-Vert sont régies par l’accord de partenariat ACP-CE révisé de Cotonou, signé le 23 juin 2005 et qui est entré en vigueur à l’égard du Cap-Vert le 1er juillet 2008.

La déclaration commune sur un partenariat pour la mobilité entre l’Union européenne et le Cap vert, signée le 5 juin 2008, prévoit aux points 5 et 12 que les parties s’engagent à nouer un dialogue sur les questions de visas de court séjour et de réadmission.

I. L’engagement de négociations en vue d’un accord de facilitation de la délivrance des visas de court séjour

Des accords de facilitation de visas, conclus en parallèle avec un accord de réadmission, ont été signés avec la Russie, l’Ukraine, la République de Moldavie et les Balkans occidentaux. Ils concernent jusqu’à présent le voisinage immédiat de l’Union, contrairement à l’accord dont il est ici question. A cet égard, il convient de souligner que certains Etats membres craignent que la nouveauté d’un accord de facilitation de visas conclu avec un pays n’appartenant pas au voisinage immédiat puisse générer nombre de demandes similaires. Il s’agit d’une question importante.

Cet accord tendrait à établir des droits et obligations juridiquement contraignants afin de faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas de court séjour aux citoyens du Cap-Vert et à ceux de l’Union.

Dans sa recommandation, la Commission européenne prévoit de fixer certains objectifs pour les négociations : abaissement des droits de délivrance de visas à 35 euros (sans préjudice des tarifs réduits institués au Cap-Vert pour la délivrance de visas pour les familles notamment), conditions de délivrance des visas à entrées multiples, exemption de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique (après vérification de la sécurité et de l’intégrité du système de délivrance des passeports diplomatiques), création d’un comité d’experts de gestion de l’accord, conditionnement de la mise en œuvre de l’accord à l’application d’un accord de réadmission.

Pour les autorités françaises, plusieurs conditions doivent être posées à l’ouverture des négociations. Il conviendrait en premier lieu d’évaluer les accords de facilitation de visas mis en œuvre dans le cadre du programme de La Haye. En second lieu, la sécurité et l’intégrité du système de délivrance des passeports diplomatiques et de service devraient être vérifiées si une exemption de visa pour les détenteurs de ces passeports devait être étudiée. Enfin, les autorités françaises souhaitent que les frais de délivrance soient maintenus à leur tarif actuel avec un certain nombre de cas dans lesquels la délivrance du visa serait gratuite.

Sous ces conditions sur lesquelles la Commission rejoint les autorités françaises, il est proposé à la Commission d’approuver cette recommandation.

II. L’engagement de négociations en vue d’un accord de réadmission

Un accord de réadmission tend à établir, sur une base de réciprocité, les obligations des parties pour garantir des procédures efficaces et rapides de retour des personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’une des parties et pour faciliter le transit des personnes.

L’accord devra viser les ressortissants des parties ainsi que les ressortissants de pays tiers et les apatrides, définir notamment une obligation de réadmission inconditionnelle s’agissant des ressortissants des parties, une obligation de réadmission soumise à certaines conditions pour les apatrides et les ressortissants de pays tiers, les moyens de preuve ou de présomption de la nationalité et les délais d’examen qui doivent être compatibles avec les législations nationales (ce qui est une question centrale pour la France où le délai de rétention administrative est le plus bref).

Les autorités françaises souhaitent que la négociation permette d’établir une obligation de réadmission pour les enfants et les conjoints des ressortissants d’une partie contractante si ceux-ci ne sont pas eux-mêmes ressortissants de cette partie contractante (sous réserve qu’ils ne disposent pas d’un titre de séjour autonome), comme cela est prévu dans le mandat de négociations avec la Géorgie dernièrement institué.

En outre, la France souhaite, comme dans le cadre du dernier accord de réadmission en négociation avec la Géorgie, que les Etats membres puissent assister la Commission européenne dans le comité mixte de réadmission, chargé de suivre l’application de l’accord.

La Commission a approuvé la présente recommandation, sous réserve des observations formulées par les autorités françaises, au cours de sa réunion du 18 février 2009.

DOCUMENT E 4156

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

COM (2008) 761 du 28 novembre 2008

La présente proposition de règlement procède à la codification du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Le présent texte se borne à opérer une codification sur un texte ayant subi de nombreuses modifications depuis 2001, apportant les seules modifications formelles nécessaires, sans incidence sur le fond du droit applicable.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 janvier 2009.

DOCUMENT E 4210

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint

16891/08 du 6 janvier 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 9 janvier 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 12 janvier 2009. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 14 janvier 2009.

DOCUMENT E 4223

PROJET DE DECISION DU CONSEIL
modifiant la décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d’Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l’Union européenne

5081/09 du 14 janvier 2009

La décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d’Europol à engager des négociations concernant des accords avec des Etats tiers et des instances non liées à l’Union européenne dresse la liste des pays avec lesquels le directeur d’Europol peut engager des négociations.

Le conseil d’administration d’Europol a recommandé d’ajouter l’Inde à la liste des Etats tiers.

Le directeur d’Europol ne peut engager des négociations avec les Etats concernant la transmission de données à caractère personnel que si le Conseil s’est assuré qu’il n’y a pas d’obstacles à l’ouverture de telles négociations eu égard à la législation et aux pratiques administratives de l’Etat tiers dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

Le comité dit de l’article 36 a examiné cette recommandation et adopté une position favorable sur le principe d’ajouter l’Inde à la liste des pays tiers.

Le présent projet de décision propose donc d’insérer l’Inde dans cette liste.

Les autorités françaises soutiennent ce projet de décision.

La Commission a approuvé ce projet de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.

DOCUMENT E 4230

BUDGET DE SISNET
pour l'exercice 2009

5267/09 du 13 janvier 2009

Le système d’information Schengen (SIS) est un système commun qui relie entre eux les Etats appliquant la Convention de Schengen et qui permet à ses utilisateurs (services de police, de gendarmerie, douanes…) de disposer en temps réel des informations relatives à des personnes (disparues, recherchées…) ou à des objets (véhicules volés, armes, faux billets, documents détournés ou égarés, etc).

Ce système informatique est complété par le réseau SIRENE (supplément d’informations requis à l’entrée nationale) composé de représentants de la police, de la gendarmerie, des douanes et de la justice. Les bureaux SIRENE sont reliés par un système de communication protégé appelé SISNET.

Le présent budget de SISNET pour l’année 2009 s’élève à 3,475 millions d’euros, contre 2,5 millions d’euros en 2008.

Les recettes se composent principalement des contributions des Etats membres (3,3 millions d’euros dont la France acquitte 17 %). Les dépenses se décomposent en frais d’installation et de fonctionnement (3,150 millions d’euros).

Le budget pour l’année 2008 s’était élevé à 2,5 millions d’euros, la différence avec l’année 2009 s’expliquant principalement par le rattachement des neuf nouveaux Etats membres au système.

La Commission a approuvé ce budget, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.

DOCUMENT E 4233

DEMANDE DE MANDAT DE NÉGOCIATION
pour la présidence dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sur la base des articles 38 et 24 du traité UE. Accord éventuel en matière d'entraide judiciaire entre l'Union européenne et le Japon.

10070/1/08 REV3 du 29 janvier 2009

Le présent texte tend à accorder un mandat de négociation à la présidence en vue de conclure un accord en matière de coopération judiciaire pénale avec le Japon.

Suite à des discussions préliminaires informelles, le Japon a exprimé sa volonté d'engager officiellement des négociations avec l'Union européenne en matière de coopération judiciaire pénale. Actuellement, l'entraide judiciaire entre le Japon et les Etats membres de l'Union repose sur quelques accords parcellaires (convention unique sur les stupéfiants de 1961 ou convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988). Les procédures d'entraide ne sont donc pas uniformisées pour le Japon et les procédures sont longues et peu adaptées aux objectifs visés.

Le mandat de négociation prévoit que la peine de mort ne saurait être appliquée sur la base d'éléments de preuves communiqués par les Etats membres, cette question revêtant une importance fondamentale pour l'Union.

Le mandat de négociation prévoirait les infractions concernées par l’entraide judiciaire, les formalités et procédures relatives à l'exécution des demandes d'entraide, les voies de communication appropriées et la réglementation applicable à l'échange d'informations eu égard aux exigences de protection des données à caractère personnel en matière pénale. Seraient définies les procédures applicables aux demandes d’informations relatives aux transactions bancaires, à la coopération en matière de saisie et aux échanges d'extraits de casier judiciaire.

Les autorités françaises soutiennent le projet de mandat de négociation et sont attachées à ce qu’il puisse être adopté rapidement.

La Commission a approuvé ce mandat, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.

V. INSTITUTIONS

Pages

E 4201 Proposition de la réglementation commune des institutions des Communautés européennes modifiant la réglementation commune fixant les modalités de composition du comité du statut 87

E 4208 Décision du Conseil portant nomination de deux membres allemands au Comité économique et social européen 89

E 4209 Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol du Comité économique et social européen 91

E 4213 (*) Décision du Conseil portant nomination d’un membre et de deux suppléants danois du Comité des régions 95

E 4214 (*) Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien au Comité des régions 95

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 4201

PROPOSITION DE LA REGLEMENTATION COMMUNE DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
modifiant la réglementation commune fixant les modalités de composition du comité du statut

14460/08 du 17 octobre 2008

L’article 10 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes a institué un comité du statut, consulté par la Commission sur toute proposition de révision du statut et qui peut également formuler des suggestions en vue de la révision du statut, se réunissant à la demande de son président, d’une institution ou du comité du personnel d’une institution

Ses modalités de composition sont arrêtées d’un commun accord entre les institutions, dans le respect des règles fixées par l’article 10 précité, qui dispose notamment que le comité est composé en nombre égal des représentants des institutions des Communautés et des représentants de leurs comités du personnel et qui prévoit également que les agences sont représentées conjointement, conformément aux règles fixées d’un commun accord entre elles et la Commission.

Dans ce contexte, l’institution du Contrôleur européen de la protection des données impose de prévoir sa représentation au sein du comité et de modifier la pondération des voix afin de mieux refléter les effectifs respectifs des diverses institutions et organes représentées.

A cette fin, la présente proposition de réglementation commune des institutions des Communautés européennes propose de modifier la décision relative aux modalités de composition du comité du statut afin de faire passer ses effectifs de 22 à 26 membres (deux membres désignés respectivement par le Contrôleur européen des données et par les agences et deux membres désignés respectivement par le comité de personnel du Contrôleur et les comités de personnel des Agences), d’adapter en conséquence la pondération des voix (1 voix pour chaque représentant du Contrôleur et des Agences, contre 24 pour la Commission et 10 pour le Parlement comme pour le Conseil) et le seuil de majorité (53,28 % des voix).

La Commission a approuvé la proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 janvier 2009.

DOCUMENT E 4208

DÉCISION DU CONSEIL

portant nomination de deux membres allemands au Comité économique et social européen

14100/08 du 14 novembre 2008

Le présent texte tend à nommer deux membres allemands au comité économique et social européen (l’Allemagne compte 24 membres sur les 344 du comité), deux sièges étant vacants suite à un décès et à une démission.

Le comité économique et social européen a été créé en 1957 afin d'associer les divers groupes d'intérêts économiques et sociaux à la réalisation du Marché commun et de leur donner un instrument institutionnel pour faire connaître à la Commission et au Conseil de l'Union européenne leurs points de vue sur toutes les questions d'intérêt communautaire.

Les membres sont proposés par les gouvernements des Etats membres et nommés par le Conseil pour une période de 4 ans renouvelable. Le prochain renouvellement aura lieu en octobre 2010.

Les présentes nominations sont faites pour la durée du mandat restant à courir.

La Commission a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 janvier 2009.

DOCUMENT E 4209

DÉCISION DU CONSEIL

portant nomination d’un membre espagnol au Comité économique et social européen.

15051/08 du 19 novembre 2008

Le présent texte tend à nommer un membre espagnol au comité économique et social européen (l’Espagne compte 21 membres sur les 344 du comité), un siège étant vacant suite à une démission.

Les membres sont proposés par les gouvernements des Etats membres et nommés par le Conseil pour une période de 4 ans renouvelable. Le prochain renouvellement aura lieu en octobre 2010.

La présente nomination est faite pour la durée du mandat restant à courir.

La Commission a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 janvier 2009.

DOCUMENT E 4212

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL, DE LA COMMISSION DE LA COUR DE JUSTICE, DE LA COUR DES COMPTES, DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET DU COMITÉ DES RÉGIONS
relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne

14485/08 du 12 décembre 2008

L’Office des publications officielles des Communautés européennes, la « maison d’édition » de l’Union européenne, a pour mission de publier quotidiennement le Journal officiel dans l’ensemble des langues de l’Union, ainsi que de nombreux autres titres, sur papier ou sous forme électronique, relatifs aux activités et aux politiques européennes. Il propose parallèlement plusieurs services en ligne qui permettent d’accéder gratuitement à des informations sur le droit communautaire (EUR-Lex), les publications de l’Union (EU Bookshop), les marchés publics (TED) et les activités de recherche et développement (CORDIS).

Sa composition et son fonctionnement sont définis d’un commun accord par l’ensemble des institutions de l’Union. Dans le mesure où les règlementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes et le règlement financier de l’Union ont vocation à s’appliquer à l’Office, la présente décision procède à une refonte intégrale de la décision 2000/459/CE, CECA, Euratom afin d’adapter l’organisation de l’Office aux évolutions récentes ayant affecté les deux premiers textes (autonomie de gestion accordée au Directeur de l’Office, ajustement des grades et des règles de mobilité des emplois types, etc.). Elle saisit en outre cette opportunité pour intégrer dans la décision l’évolution des missions de l’Office induite par les progrès technologiques (avec en particulier la reconnaissance formelle de sa compétence pour « conserver et mettre à la disposition du public sous forme électronique toutes les publications des institutions »).

Cette proposition se bornant à prendre acte de modifications réglementaires déjà adoptées et ne confiant pas à l’Office de missions qu’il n’exerce déjà, la Commission l’a approuvée, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 janvier 2009.

DOCUMENT E 4213

DÉCISION DU CONSEIL

portant nomination d'un membre et de deux suppléants danois du Comité des régions

16827/08 du 8 janvier 2009

DOCUMENT E 4214

DÉCISION DU CONSEIL
portant nomination d'un membre autrichien au Comité des régions

16837/08 du 7 janvier 2009

Ces textes ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 16 janvier 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 21 janvier 2009.

VI. PESC ET RELATIONS EXTERIEURES